Acquisition d’un véhicule neuf en France

Avez vous déja acheté votre véhicule neuf ? si c’est la première fois, voici la liste complète des démarches qu’il faut effectuer pour votre acquisition.

 

Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l’immatriculer. 

En conduisant sans certificat d’immatriculation (ex-carte grise), vous encourez une contravention de 4ème classe.

 

L’acquisition peut se faire de différentes manières :

 

le propriétaire du véhicule peut s’adresser à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur qui effectuera les démarches à sa place ;

 

il peut se rendre directement dans une préfecture du département de son choix (à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d’empêchement, il peut donner procuration à un tiers pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation à sa place ; 

 

il peut demander le certificat d’immatriculation par correspondance en transmettant son dossier à la préfecture (à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police) par courrier postal.

 

Pièces à fournir

 

Situations

 

Deux situations peuvent se présenter :

 

soit le constructeur ou son représentant en France vous remet le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf prêt à l’emploi (produit en série) n’excédant pas 3,5 tonnes" (ce document sert à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente),

 

soit le constructeur ou son représentant en France ne vous remet pas le document cerfa "3 en 1".

 

Si le document cerfa "3 en 1" vous est remis 

 

Vous devez présenter :

 

le document cerfa "3 en 1" n°13749*03 (si le véhicule provient d’un pays n’appartenant à l’Union européenne, ce document devra préalablement être visé par le service des douanes),

 

un justificatif d’identité de chaque acquéreur,

 

un justificatif de domicile (s’il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation),

 

le règlement du montant du certificat d’immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et sous réserve d’un certain montant).

 

Si le document cerfa "3 en 1" ne vous est pas remis

 

Vous devez présenter :

 

un justificatif d’identité pour chaque acquéreur,

 

un justificatif de domicile (s’il y a plusieurs acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)

 

une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03 ,

 

un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,

 

un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur,

 

pour un véhicule construit à l’étranger : un certificat de conformité délivré dans le pays d’achat du véhicule ou une attestation d’identification délivrée par le constructeur ou son représentant en France (si le certificat de conformité ne permet pas l’immatriculation directe, c’est-à-dire quand le certificat n’est pas barré d’une diagonale rouge, vous devez vous adresser à la DREAL compétente),

 

pour un véhicule provenant de l’étranger, un justificatif fiscal :

 

pour un véhicule construit à l’étranger et provenant d’un État de l’Union européenne autre que la France, un quitus fiscal . Toutefois cette pièce n’est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents",

 

pour un véhicule construit à l’étranger et provenant d’un État n’appartenant pas à l’Union Européenne, un certificat 846A, sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l’attestation de dédouanement, qui est délivré par le service des douanes,

 

le règlement du montant du certificat d’immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et sous réserve d’un certain montant).

 

Pièces supplémentaires à fournir dans le cas d’un véhicule "hors série"

 

Si votre véhicule n’est pas conforme à un type de réception française ou européenne (construit ou modifié par vous ou importé non conforme), vous devez présenter :

 

la notice descriptive remise par le vendeur,

 

le procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné),

 

un certificat de vente établi par le vendeur ou, si le véhicule a été construit par son propriétaire, les factures d’achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur).

 

Délai d’obtention

 

Lorsque vous passez par un professionnel habilité ou effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

 

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

 

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans le délai d’une semaine environ.

 

En cas d’absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la Poste.

 

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de l’intérieur

 

Les adresses utiles :

 

Infos Douane Service (Pour des informations complémentaires concernant les véhicules provenant de l’étranger)

Par téléphone :

0 811 20 44 44 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Informations douanières concernant notamment l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par messagerie :

Accès au formulairede contact par messagerie du centre de renseignements aux usagers de la douane.

 

Préfecture (Pour accomplir la démarche sur place ou par correspondance)

 

Sous-préfecture (Pour accomplir la démarche sur place ; attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)

 

Professionnels habilités ou agréés pour l’immatriculation des véhicules (Pour accomplir la démarche sur place)

 

Direction en charge de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), ex-DRIRE, ex-DIREN et ex-DRE (Dans le cas d’un véhicule construit à l’étranger : si le certificat de conformité ne permet pas l’immatriculation directe ; dans le cas d’un véhicule "hors série" : pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé) 

Ministère en charge de l’économie

 

Service des cartes grises de la préfecture de police de Paris (Pour accomplir la démarche : si l’usager l’effectue à Paris)

Adresse physique :

Place Louis Lépine

75004 Paris

Hors congés scolaires : ouvert du du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h ; pendant les congés scolaires : ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h

Adresse postale :

 

DPG - Service des cartes grises

Cellule des cartes grises par correspondance

9 boulevard du Palais

75195 Paris Cedex 04

 

 

Références

Code de la route : articles R322-1 à R322-14 

Code la route : articles R321-6 à R321-14-1 

Code général des impôts : Articles 1011 bis, 1599 quindecies à 1599 ctodecies et 1635 bis O

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules 

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules