Le projet de loi de finances pour 2016 contient une réforme de l’aide juridictionnelle. Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour accéder à cette aide sera relevé. Cette réforme devrait s’appliquer dès janvier 2016.

Dans l’attente, cette fiche reste d’actualité.

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Conditions d’attribution

Procédures concernées

L’aide juridictionnelle peut être accordée :

pour un procès,

pour un recours gracieux,

pour une transaction,

pour faire exécuter une décision de justice,

à un mineur auditionné par un juge,

pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

pour une procédure jugée dans un autre pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).

 Attention :

si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide.

Conditions de ressources

Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer :

votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,

vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides,

vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa.

Cas général (actif)

Vous touchez l’Aspa, le RSA socle ou l’ATA

Vous êtes victime d’un crime grave

Cas généralRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Précisez votre cas

Vous n’avez aucune personne à charge

Vous avez 1 seule personne à charge

Vous avez 2 personnes à charge

Vous avez 3 personnes à charge

Vous avez 4 personnes à charge

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 À noter :

si vous ne remplissez pas ces conditions, l’aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.

Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l’aide si vous êtes :

français ou citoyen européen ,

étranger résidant habituellement et légalement en France,

ou demandeur d’asile.

Vous pouvez également toucher l’aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour et si vous êtes :

maintenu en zone d’attente,

retenu pour vérification de votre droit au séjour,

destinataire d’un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,

frappé d’une mesure d’éloignement,

placé en centre de rétention,

mineur,

témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,

bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,

faisant l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

dans une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.