Aides au financement du dépôt de garantie 

Des aides sont attribuées pour financer les dépenses de logement parmi lesquelles : l’avance Loca-pass destinée à avancer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail, et les aides en cas d’impayés de loyers telles que la garantie Loca-pass (logement appartenant à des personnes morales), et la garantie des risques locatifs (logement des personnes physiques). Des aides similaires sont accordées par le Fonds de solidarité pour le logement, sans pouvoir se cumuler entre elles.

Avance loca-pass finançant le dépôt de garantie du logement

De quoi s’agit-il ?

L’avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire.

Elle est accordée pour la résidence principale du locataire.

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

L’avance loca-pass s’adresse à tout jeune de moins de 30 ans :

en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation),

ou en recherche d’emploi,

ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide,

ou étudiant salarié justifiant d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide,

ou étudiant salarié justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide,

ou étudiant justifiant d’un statut d’étudiant boursier d’État.

À noter : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s’adresser au bureau de l’action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l’existence de dispositifs équivalents.

Conditions préalables

Pouvoir bénéficier d’une avance loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

ou déposé auprès d’un autre organisme Action logement une demande d’avance loca-pass pour le même logement,

ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),

ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Démarche

Le locataire doit faire sa demande auprès d’un organisme d’Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève au maximum à 500 €.

À savoir : l’avance loca-pass peut se cumuler avec la garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.

Remboursement

L’avance doit être remboursée :

dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d’une première période de différé de paiement de 3 mois,

et avec des mensualités d’un montant minimum de 20 €.

En cas de bail d’une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.