Aides d’État : la Commission autorise un régime allemand de 20 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

La Commission européenne a autorisé un régime allemand doté d’un budget maximal de 20 milliards d’euros qui vise à soutenir les entreprises de l’ensemble des secteurs dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ce régime a été autorisé sur la base de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État adopté par la Commission le 23 mars 2022, qui est fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et reconnaît que l’économie de l’UE est confrontée à une perturbation grave.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes : « Ce régime d’un montant maximal de 20 milliards d’euros permettra à l’Allemagne de soutenir les entreprises de tous les secteurs qui sont touchées par la crise actuelle et les sanctions connexes. Il s’agit d’une mesure importante permettant d’atténuer les conséquences économiques de la guerre menée par Poutine contre l’Ukraine. Nous demeurons solidaires des Ukrainiens. Dans le même temps, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place en temps utile, de manière coordonnée et efficace, tout en préservant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. »

La mesure allemande

L’Allemagne a notifié à la Commission un régime d’aides d’un montant maximal de 20 milliards d’euros visant à soutenir les entreprises dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

La mesure sera accessible aux entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs, à l’exception du secteur financier, qui sont touchées par la crise géopolitique actuelle et les sanctions qui s’y attachent.

Dans le cadre de ce régime, les bénéficiaires admissibles pourront recevoir des montants d’aide limités sous l’une des formes suivantes : i) subventions directes ; ii) avantages fiscaux ou avantages en matière de paiements ; iii) avances remboursables ; iv) garanties ; v) prêts ; vi) fonds propres ; et vii) financement hybride.

Appréciation de la Commission

La Commission a estimé que le régime allemand était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise. En particulier, les aides i) n’excéderont pas 35 000 euros par bénéficiaire exerçant des activités dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture, et 400 000 euros par entreprise dans tous les autres secteurs ; et ii) seront octroyées au plus tard le 31 décembre 2022.

La Commission est parvenue à la conclusion que le régime allemand était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d’aide en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

Le 23 mars 2022, la Commission a adopté l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État afin de permettre aux États membres d’exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

L’encadrement temporaire de crise prévoit que les types d’aide suivants peuvent être octroyés par les États membres :

montants d’aide limités, sous quelque forme que ce soit, jusqu’à 35 000 euros pour les entreprises touchées par la crise exerçant des activités dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, et jusqu’à 400 000 euros par entreprise touchée par la crise exerçant des activités dans tous les autres secteurs ;

soutien de trésorerie sous la forme de garanties publiques et de prêts bonifiés ; et

aides destinées à compenser les prix élevés de l’énergie. Les aides, qui peuvent prendre n’importe quelle forme, serviront à indemniser partiellement les entreprises, en particulier les gros consommateurs d’énergie, pour les surcoûts dus à des hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l’électricité. Le montant total de l’aide par bénéficiaire ne peut à aucun moment dépasser 30 % des coûts admissibles jusqu’à un maximum de 2 millions d’euros. Lorsque l’entreprise subit des pertes d’exploitation, une aide supplémentaire peut s’avérer nécessaire pour assurer la poursuite d’une activité économique. En conséquence, en ce qui concerne les gros consommateurs d’énergie, les intensités d’aide sont plus élevées et les États membres peuvent octroyer des aides au-delà de ces plafonds, jusqu’à 25 millions d’euros ; en ce qui concerne les entreprises exerçant des activités dans des secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés, ce montant peut aller jusqu’à 50 millions d’euros.

Les entités contrôlées par la Russie qui sont soumises aux sanctions seront exclues du champ d’application de ces mesures.

L’encadrement temporaire de crise comporte un certain nombre de garde-fous, à savoir :

une méthodologie proportionnelle requérant l’existence d’un lien entre le montant des aides qui peuvent être accordées aux entreprises et l’ampleur de leur activité économique et de leur exposition aux effets économiques de la crise ;

des conditions d’admissibilité définissant par exemple les gros consommateurs d’énergie comme étant les entreprises dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 3 % de la valeur de leur production ; et

des exigences en matière de durabilité. Les États membres sont invités à envisager, d’une manière non discriminatoire, de fixer des exigences en matière de protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement lors de l’octroi d’aides pour les surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés du gaz et de l’électricité.

L’encadrement temporaire de crise sera en place jusqu’au 31 décembre 2022. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger. En outre, durant sa période d’application, la Commission continuera d’examiner le contenu et le champ d’application de l’encadrement à la lumière des évolutions observées en ce qui concerne les marchés de l’énergie, d’autres marchés d’intrants et la situation économique générale.

L’encadrement temporaire de crise vient s’ajouter à l’éventail de possibilités dont disposent les États membres pour mettre au point des mesures conformes aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. Ces règles permettent par exemple aux États membres d’aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d’une aide au sauvetage urgente. De plus, l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet aux États membres d’indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par un événement extraordinaire, tels que ceux causés par la crise actuelle.

En outre, le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire dans le contexte de la flambée de coronavirus. L’encadrement temporaire COVID a été modifié les 3 avril, 8 mai, 29 juin et 13 octobre 2020, ainsi que les 28 janvier et 18 novembre 2021.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.102542 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Pour plus d’informations concernant l’encadrement temporaire de crise et d’autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, veuillez consulter cette page.