Depuis le 29 juin 2015, les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’attente (Ata) sont modifiées en application d’un décret paru au Journal officiel.

Les demandeurs d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État européen peuvent désormais bénéficier de l’Ata jusqu’à leur transfert vers l’État compétent à condition :

d’être âgés d’au moins 18 ans,

et de disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition de leur foyer.

En outre, pour pouvoir bénéficier de l’allocation temporaire d’attente, les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (c’est-à-dire exposés dans leur pays d’origine à un risque d’atteintes graves – peine de mort, torture, etc. – mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié) doivent dorénavant :

être inscrits comme demandeurs d’emploi,

et disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition de leur foyer.

Par ailleurs, il est désormais prévu que les préfets :

transmettent, deux fois par mois, à Pôle emploi, en charge du versement de l’allocation, la liste nominative des demandeurs d’asile :

dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État européen,

qui ont été transférés vers l’État responsable de l’examen de leur demande,

qui ont fait l’objet d’un refus ou d’une suspension de l’allocation pour non-respect de l’obligation de se présenter aux autorités, dissimulation des ressources financières ou présentation d’une demande de réexamen de leur demande d’asile à la suite d’une décision de rejet de leur première demande.

et informent, sans délai, Pôle emploi, en cas de rétablissement du droit à l’allocation.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) se voit également chargé de transmettre, chaque mois, à Pôle emploi, la liste des demandeurs d’asile n’ayant pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’ayant pas répondu aux demandes d’information ou ne s’étant pas rendus aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure d’asile.