Antitrust : Enquête sur Cephalon et Teva par la commission Européenne
3/05/2011 à 05h26, Auteur : // Droit, Finances, assurances
La Commission Européenne annonce l’ouverture d’une enquête sur l’accord passé entre l’entreprise pharmaceutique américaine Cephalon et le fabricant israélien de médicaments génériques Teva.
ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE
Antitrust : la Commission ouvre une enquête concernant les entreprises pharmaceutiques Cephalon et Teva
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si un accord entre l’entreprise pharmaceutique américaine Cephalon et le fabricant israélien de médicaments génériques Teva avait ou non eu pour objectif ou pour effet d’empêcher l’entrée du médicament générique Modafinil dans l’Espace économique européen. Le Modafinil est un médicament utilisé dans le traitement des certains types des troubles du sommeil. L’ouverture de la procédure ne signifie pas que la Commission dispose d’éléments probants attestant l’existence d’une infraction, mais indique qu’elle va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.
La Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative afin d’examiner un accord entre Cephalon, Inc. et Teva Pharmaceutical Industries Ltd. susceptible d’avoir eu pour objet ou pour effet d’empêcher l’entrée du produit générique Modafinil sur les marchés de l’Espace économique européen. Elle vérifie notamment si l’accord est contraire aux règles du traité de l’UE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 101).
En décembre 2005, Cephalon et Teva ont réglé des litiges liés aux brevets au Royaume-Uni et aux États-Unis concernant le Modafinil (marque commerciale Provigil®). En vertu du règlement amiable, Teva s’engageait à ne pas vendre son produit générique Modafinil sur les marchés de l’EEE avant octobre 2012. Une série d’accords accessoires étaient inclus dans le règlement amiable, lequel fait également l’objet aux États-Unis d’une procédure de litige pour entente et abus de position dominante engagée par l’autorité américaine antitrust (FTC).
L’ouverture de la procédure ne signifie pas que la Commission conclut définitivement à une infraction, mais indique qu’elle va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.
Les enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est tributaire de plusieurs facteurs parmi lesquels la complexité de l’affaire, la coopération dont fait preuve l’entreprise à l’égard de la Commission et l’exercice des droits de la défense.
Contexte des enquêtes en matière d’ententes et d’abus de position dominante
L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’UE interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil] qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.
L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l’ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les articles 101 et 102 du traité (interdiction d’abus de position dominante) aux pratiques en cause. L’article 16, paragraphe 1, prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.
La Commission a informé les parties et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture de la procédure en l’espèce.
Contexte de l’enquête dans le secteur pharmaceutique
En 2008 et 2009, la Commission a procédé à une vaste enquête dans le secteur pharmaceutique. L’enquête a notamment mis en avant les risques importants que font peser sur les consommateurs européens certains types de règlements amiables en matière de brevets entre les laboratoires de princeps et les fabricants de médicaments génériques visant à retarder l’arrivée sur le marché de médicaments génériques plus abordables (pratique dite du « pay-for-delay »). La Commission contrôle régulièrement les règlements amiables en matière de brevets susceptibles de poser problème. Le second exercice de contrôle dans ce domaine a été lancé en janvier et ses résultats devraient être connus avant la pause estivale (voir IP/10/887 et IP/11/40).
Différentes enquêtes de la Commission portant sur des pratiques anticoncurrentielles présumées sont actuellement en cours. En juillet 2010, la Commission s’est réjouie de la confirmation par le Tribunal de sa décision dans l’affaire AstraZeneca. Il s’agissait de sa première décision concluant à l’existence d’un abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique. L’entreprise avait appliqué le cadre réglementaire à mauvais escient pour empêcher, ou tout au moins retarder, l’entrée sur le marché de produits génériques concurrents, une pratique désormais clairement jugée illégale. AstraZeneca a fait appel de la décision du Tribunal.