Auto entrepreneur, les nouvelles dispositions
28/11/2011 à 01h00, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Permettre à tous les Français de créer leur entreprise en simplifiant les démarches administratives, c’est l’objectif du régime de l’auto-entrepreneur lancé en 2009. Aujourd’hui, 738 400 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs. Zoom sur les nouvelles dispositions 2011 du statut d’auto-entrepreneur.
Le statut d’auto-entrepreneur offre aux personnes qui souhaitent se mettre à leur compte divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’activité.
Les avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux
L’auto-entrepreneur s’acquitte proportionnellement de ses cotisations sociales, de la participation au financement de la formation professionnelle et, le cas échéant, de son impôt sur le revenu mais uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien.
Il n’est soumis ni à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est exonéré de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans à compter de la création de son activité.
Enfin, lors de la création de son activité, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une simple inscription sur le portail de l’auto-entrepreneur suffit. De même, la cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées.
Les nouvelles dispositions du régime intervenues en 2011
Depuis janvier 2011, de nouvelles mesures et de nouveaux barèmes sont applicables au régime de l’auto-entrepreneur.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas un certain plafond qui s’élève pour 2011 à :
81 500 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore les prestations d’hébergement ;
32 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire principalement les professions libérales.
Pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 26 030 euros par part de quotient familial en 2009 pour une personne.
Depuis le 1er janvier 2011, l’auto-entrepreneur doit systématiquement déclarer son chiffre d’affaires pour chaque mois ou chaque trimestre. En l’absence de chiffre d’affaires, il doit mentionner un chiffre d’affaires nul pour la période concernée. A défaut, des pénalités ou majorations seront appliquées.
Pour faire valider quatre trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d’affaires minimum qui dépend de l’activité exercée. A savoir :
24 828 euros pour une activité de vente - hôtellerie - restauration ;
14 400 euros pour une activité de prestations de service soumise aux bénéfices industriels et commerciaux ;
10 909 euros pour une activité de prestations de service soumise aux bénéfices non commerciaux ou une activité libérale.
Enfin, ne peut plus être auto-entrepreneur celui qui ne réalise pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs ou celui qui dépasse, dès la première année de son activité, le seuil de chiffre d’affaires.
