Autorisations d’urbanisme : ce qui change en cas de litige. L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme définit les conditions nécessaires pour agir contre une autorisation d’urbanisme. Elle permettra au titulaire du permis attaqué de modifier sa demande en cours de procédure jusqu’à ce qu’elle soit conforme aux règles d’urbanisme. Le texte ouvre aussi la voie à une possible demande d’indemnité en cas de procédure abusive.

« Intérêt des personnes à agir »

Pour agir contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir, deux conditions devront être remplies :

la construction, l’aménagement ou les travaux devront affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien de la personne qui conteste le permis,

la personne qui conteste le permis doit posséder ou occuper régulièrement le bien concerné (le jour du recours ou plus tard).

Raccourcir les délais de procédure

L’ordonnance instaure un dispositif qui permettra au titulaire du permis d’apporter les modifications pour assurer la légalité de l’autorisation de permis, sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Prévenir les recours abusifs

si le recours est abusif et lui cause un préjudice excessif, le titulaire du permis pourra demander au juge administratif saisi du recours de condamner la personne qui conteste le permis à lui verser des dommages et intérêts,

si, en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, la personne qui conteste le permis se désiste de son recours, la transaction devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Ces dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013 et seront applicables aux procédures en cours.

Pour en savoir plus

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

Légifrance, le service public de la diffusion du droit