Si vous engagez des dépenses de recherche et de développement et si votre entreprise est créée depuis moins de 8 ans, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’allègements fiscaux grâce au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

 JEI : Quelles entreprises, quels avantages ?
Le statut de J.E.I s’applique depuis le 1er janvier 2004 aux entreprises de recherche et de développement de moins de 8 ans :
déjà créées au 1er janvier 2004 ;
ou qui se créeront entre le 1er janvier 2004 et 31 décembre 2013.

 Les entreprises reconnues comme J.E.I. bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :

exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d’un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;

exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant toute la période d’application du statut spécial ;

sur délibération des collectivités locales, exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) à compter de 2010 ;

sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. détenues par des personnes physiques.

 L’article 13 de la loi de finances pour 2007 permet, depuis le 1er janvier 2006, aux entreprises innovantes quelle que soit leur année de création de bénéficier de la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche constatée pendant une année au cours de laquelle elles bénéficient de la qualification de jeune entreprise innovante.

 Comment savoir si votre entreprise remplit les bons critères ?

Il vous suffit pour cela d’adresser une demande auprès de la Direction départementale des finances publiques, de la Direction régionale des finances publiques du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.

Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l’aide du modèle de questionnaire disponible ci-dessous ("En savoir plus").

Une fois rempli, vous devez l’adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge) à la direction concernée.

 La Direction départementale des finances publiques ou la Direction régionale des finances publiques du département dispose pour vous répondre d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet (par elle-même ou les services du ministère de la recherche).

L’absence de réponse dans ce délai de quatre mois vaut accord tacite.

 A NOTER : Si l’appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche de votre entreprise le nécessite, les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés et pourront vous demander des éléments complémentaires

En savoir plus

Le questionnaire à adresser à votre direction des finances publiques