Baisse des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale

13/09/2014 à 08h38, Auteur : rédac-rss // Droit, Finances, assurances

Pour les créations d’entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié.

 

À partir du 1er juillet 2014, les nouveaux tarifs sont :

 

34,32 € pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 €),

49,92 € pour une société commerciale (contre 84,24 €).

Par ailleurs, en raison de la réduction du supplément instauré pour un téléchargement ou un envoi par courriel, le tarif d’un extrait K ou Kbis transmis en ligne va baisser : en janvier 2015, il passera de 5,46 € à 3,90 €.

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