Solde de cotisation foncière des entreprises - Entreprises DGE
 
Votre entreprise relève de la DGE et vous venez de recevoir les avis de solde de cotisation foncière des entreprises payables au plus tard au 15 décembre 2010. Ces avis doivent obligatoirement être téléréglés au moyen du serveur de paiement en ligne.

Comment télérégler vos avis par le serveur de paiement en ligne ?

Vous accédez au service de paiement en ligne sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, espace Professionnels/Accès spécialisés/ Grandes Entreprises.
Vous avez opté pour le paiement globalisé de la cotisation foncière des entreprises :
Vous accédez à votre facture globale et à vos avis détaillés en vous connectant avec le numéro SIRET de votre établissement principal et le mot de passe qui vous a été communiqué par voie postale.
Vous pouvez alors procéder à l’analyse des factures détaillées (possibilité de l’effectuer en plusieurs sessions en cliquant sur « sauvegarder ») ; à l’issue de cette analyse, vous n’effectuerez qu’un seul ordre de paiement pour la facture globale.
Vous payez la cotisation foncière des entreprises établissement par établissement :
Vous devez vous connecter avec le numéro SIRET de chaque établissement figurant sur les avis papier que vous avez reçus et que vous souhaitez payer. Pour votre établissement principal, votre mot de passe vous sera demandé.
Si pour un numéro SIRET concerné, vous n’avez pas adhéré au paiement en ligne en 2009 (paiement du solde TP) ou en 2010 (paiement de l’acompte), vous pouvez au cours de la même session adhérer au paiement en ligne et procéder au paiement de votre cotisation.
Rappel : si vous déduisez du montant dû, sous votre responsabilité (art.1679 quinquies du CGI) des dégrèvements attendus (plafonnement de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale due au titre de la même année ou autres), cette mention ne vous dispense pas de déposer auprès du service compétent votre réclamation.

Vous avez reçu un avis de cotisation foncière des entreprises présentant un solde excédentaire.
Seuls les avis de cotisation foncière des entreprises présentant une somme à payer sont affichés dans le service de paiement en ligne.
Les avis présentant un solde excédentaire ne sont pas affichés ; l’excédent vous sera restitué d’office par virement sur votre compte bancaire sans démarche particulière de votre part. Vous ne devez donc pas déduire cet excédent du montant des avis à télérégler par le service de paiement en ligne.

Qui contacter en cas de difficultés ?
En cas de difficulté (mot de passe perdu ou révoqué, avis non accessible…), vous pouvez contacter votre équipe IFU. Ses coordonnées figurent sur l’avis papier qui vous a été adressé. Vous pouvez également les retrouver à partir de l’espace Grandes Entreprises avec le moteur de recherche « pour trouver votre interlocuteur fiscal unique ».