La France susceptible de déroger à certains droits Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a été informé par les autorités françaises qu’à la suite des attentats terroristes du vendredi 13 novembre 2015 et de la mise en place de l’état d’urgence en France, un certain nombre de mesures sont susceptibles de nécessiter une dérogation à des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

C’est ce que prévoit en effet l’article 15 de la Convention européenne en cas de guerre ou d’un autre danger public menaçant la vie de la Nation. Attention néanmoins, il n’est pas possible de déroger à certains articles :

article 2 (droit à la vie) ;

article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) ;

article 4, paragraphe 1 (interdiction de l’esclavage) ;

article 7 (pas de peine sans loi).

La Convention européenne des droits de l’homme est entrée en vigueur en 1953. La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe.