Curatelle

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (par exemple : faire une donation).

Si le curateur refuse de signer, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté.

Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant des actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant des actes qui requièrent l’assistance du curateur.

Tutelle

Le tuteur perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses, sur la base d’un budget proposé et au juge et arrêté par lui. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation.

Les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, donation, emprunt) nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles.