DGE, Taxe foncière, CFE, formulaires en ligne et télépaiements
10/11/2011 à 01h57, Auteur : // Droit, Finances, assurances
DGE Formulaire de souscription aux télépaiements
Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur les salaires, si vous exercez l’option pour le paiement centralisé de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises vous devez souscrire un formulaire. Ses modalités diffèrent selon votre assujettissement à la TVA et le mode de transmission EDI ou EFI.
Vous relevez du périmètre de la DGE ou êtes appelée à en relever, vous devez souscrire un formulaire dès lors que vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires ou si vous exercez l’option pour le paiement centralisé à la DGE de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises. Les modalités de souscription diffèrent selon votre situation au regard de la TVA et du choix entre le mode de transmission EDI ou EFI.
- Votre entreprise n’est pas soumise à la TVA.
Vous souscrivez uniquement au télérèglement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires ou vous exercez l’option pour le paiement centralisé à la DGE de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises. Vous complétez uniquement le formulaire de souscription aux télépaiements DGE ci-dessous, et joignez autant d’autorisations de prélèvement que nécessaire (dans la limite de 3).
- Votre entreprise est soumise à la TVA et vous avez choisi la procédure EFI.
Vous adhérez aux services « déclarer la TVA » et « payer la TVA » à partir de votre espace abonné, accessible à la rubrique « Professionnels » du portail fiscal « www.impots.gouv.fr ». Pour les impôts professionnels autres que la TVA, vous complétez votre adhésion aux téléprocédures DGE en complétant le formulaire de souscription aux télépaiements DGE ci-dessous et en joignant autant d’autorisations de prélèvement que nécessaire (dans la limite de 3).
- Votre entreprise est soumise à la TVA et vous avez choisi la procédure EDI.
Vous n’utilisez pas le formulaire de souscription aux télépaiements DGE. Depuis le portail fiscal « www.impots.gouv.fr », vous retirez et complétez un formulaire de souscription au dispositif « EDI toutes entreprises (hors DGE et DGE) - Télépaiements des entreprises DGE – dossier standard de souscription EDI » et joignez autant d’autorisations de prélèvement que nécessaire (dans la limite de 3) en téléchargeant les différents éléments du dossier. Ce formulaire de souscription EDI est disponible ci-dessous ainsi qu’à la rubrique « Professionnels » / « Je passe par mon expert-comptable ou un intermédiaire pour déclarer (mode EDI) » / « Choix du partenaire EDI et adhésion ».
Précision :pour exercer l’option pour le paiement centralisé de la taxe foncière, il est nécessaire de cocher la case ad hoc sur le formulaire d’adhésion aux télépaiements mais vous devez également souscrire en ligne le formulaire spécifique d’option pour le paiement centralisé des taxes foncières ci-dessous. Vous indiquerez sur ce document les éléments permettant l’identification des biens concernés pour lesquels la mise en recouvrement des taxes foncières sera effectuée à la DGE. Il s’agit du choix du département et du numéro de personne composé de 6 caractères alphanumériques débutant par un P.