"Les biens personnels de l’entrepreneur et son environnement familial sont protégés."

Afin de dynamiser la création d’entreprise et l’entreprenariat individuelle en France, le Gouvernement a créé un nouveau statut, celui de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
Ce statut répond aux attentes des entrepreneurs, notamment des artisans, en leurapportant plus de protection.
L’EIRL permet d’opérer une séparation entre le patrimoine profesionnel et personnel, ce qui protège les biens et la famille en cas de difficultés.

> Qu’est ce que l’EIRL ?
Ce nouveau statut permet à un entrepreneur individuel de limiter l’étendue de sa responsabilité à son patrimoine profesionnel sans créer de société. En cas de difficultés, seuls les biens affectés à ce patrimoine pourront être saisis par les créanciers. L’entrepreneur va ainsi pouvoir protéger sa famille.

> A qui s’adresse l’EIRL ?
Tout entrepreneur individuel peut choisir ce statut quelle que soit la nature de son activité. Les créateurs d’entreprise, les entrepreneurs déjà en activité, notamment les artisans, les TPE, l’attendaient depuis longtemps.

> Quelles démarches entreprendre ?
Une déclaration d’affectation est à déposer au CFE ou sur le site internet www.guichet-entreprises.fr - Pour simplifier cette démarche est disponible en ligne. Il est également important de se rapprocher de son exert-comptable, de son avocat ou de son notaire pour bénéficier de conseils personnalisés.

> Quel est le régime fiscal et social de l’EIRL ?
En optant pour ce nouveau statut, l’entrepreneur peut désormais, s’il le souhaite, choisir l’impôt sur les sociétés. C’est une vraie innovation fiscale.

> Quelles sont les facilités d’accès au crédit ?
OSEO (la banque publique des PME) et la SIAGI (Société de Caution Mutuelle de l’Artisanat et des Activités de Proximité) ont créé une garantie au profit des EIRL.
Elle est mis en oeuvre si aucune garantie personnelle ou réelle n’est demandée à l’entrepreneur et son conjoint en dehors du patrimoine affecté. Les Banques s’engagent à réserver à l’EIRL le même accueil qu’à tout entrepreneur individuel et à ne pas demander d’autres garanties si un cautionnement ou une contre-garantie est proposé.

Toutes ces questions-réponses ont été posées à Alain BELAIS, Directeur Général de l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprises).