Le projet de loi sur l’EIRL vient d’être adopté par l’Assemblée nationale
Le texte avait déja été Adopté en première lecture le 17 février 2010. Le projet de loi de modernisation a créé une nouvelle forme de raison sociale qui va permettre non seulement d’avoir un seul actionnaire, de ne plus être "artisan", dans la mesure ou les biens personnels seront protégés car dissociés de l’enterprise au même titre que la SARL.
C’est l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui va rassurer les 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre que ce soit artisans, commerçants, ou indépendants leurs biens personnels seront protégés en cas de faillite. Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010 il devrait rencontrer un large succès, l’application devrait démarrer dès le 1er janvier 2011.