La Commission Européenne a proposé de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays non membres de l’UE, en complétant le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

La Commission a proposé aujourd’hui de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’UE, en complétant le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Il s’agit d’une action clé du programme européen en matière de sécurité, qui vise à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale. Cette initiative permettra d’exploiter tout le potentiel de l’ECRIS, qui est déjà largement utilisé pour échanger des informations extraites des casiers judiciaires des citoyens de l’Union. 

Mme Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a déclaré : « Les attentats perpétrés à Paris en novembre dernier ont montré à quel point il était urgent d’approfondir et d’améliorer la coopération judiciaire entre tous les États membres. L’ECRIS, qui permet à ces derniers d’échanger des informations sur les condamnations prononcées n’importe où dans l’Union, constitue un outil important dans la lutte contre la criminalité transnationale. Nous proposons maintenant de compléter cet outil pour faciliter les recherches concernant les condamnations prononcées à l’égard des ressortissants de pays tiers. Les juges, les procureurs et la police seront ainsi mieux équipés pour assurer une coopération européenne propre à garantir la sécurité de tous les citoyens de l’Union. De plus, en incluant les empreintes digitales des ressortissants des pays non membres de l’Union, nous disposerons d’un outil performant pour détecter les fausses identités. » 

Grâce à l’ECRIS, mis en place en 2012, les autorités judiciaires nationales peuvent recevoir des informations relatives aux condamnations prononcées dans d’autres États membres de l’Union, soit dans le cadre de procédures judiciaires, soit à d’autres fins, telles que les enquêtes pénales. Cela permet un échange rapide et efficace d’informations entre administrations nationales, qui contribue à la prévention et à la répression de la criminalité transnationale et du terrorisme. À ce jour, les États membres envoient chaque année par l’ECRIS quelque 288 000 demandes sur les condamnations pénales prononcées dans l’Union. 

Dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, la Commission prend actuellement des mesures pour faire face aux menaces nouvelles et à celles en évolution, en facilitant l’accès, par l’intermédiaire de l’ECRIS, aux antécédents judiciaires des ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés dans l’Union. Il sera dès lors possible d’échanger les données des casiers judiciaires des citoyens de l’Union et des ressortissants de pays tiers, ce qui apportera les avantages suivants : 

une plus grande sécurité pour tous les citoyens dans toute l’Union : en facilitant l’échange d’informations entre les autorités nationales, on contribuera à rendre plus rapide et plus efficace la lutte contre la criminalité, en accroissant ainsi la sécurité des citoyens dans l’ensemble de l’Union ; 

l’intensification et l’amélioration de la coopération judiciaire : la simplification des recherches d’antécédents judiciaires des ressortissants de pays tiers incitera les autorités nationales à recourir davantage à l’ECRIS ;

une réduction des coûts et une plus grande efficacité : l’intégration, dans le système ECRIS, d’un index des casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers évitera aux autorités nationales cherchant des informations sur les antécédents de ces ressortissants de devoir adresser une demande à tous les États membres de l’Union, ce qui réduira leurs coûts et leur charge administrative. Il sera également plus facile aux ressortissants de pays tiers de démontrer que leur casier judiciaire est vierge (par exemple lorsqu’ils cherchent un emploi) ; 

une identification plus aisée grâce à l’échange des empreintes digitales : afin de remédier à la difficulté que représente l’identification correcte de ressortissants de pays tiers et de parer à l’utilisation de fausses identités, les données dactyloscopiques feront partie des informations du casier judiciaire échangées.

Contexte

L’ECRIS, le système européen d’information sur les casiers judiciaires, a été créé en 2012 en vertu de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil et de la décision 2009/316/JAI du Conseil. Il vise à assurer un échange efficace d’informations entre États membres sur les condamnations pénales prononcées dans l’Union européenne. L’ECRIS constitue un élément essentiel de la priorité de la Commission visant à établir un espace commun de justice et de droits fondamentaux, ainsi que du programme européen en matière de sécurité (IP/15/4869), qui appelle explicitement à inclure les ressortissants de pays tiers dans ce système pour améliorer la lutte contre la criminalité et le terrorisme transnationaux.

Prochaines étapes

Mme Jourová présentera la proposition de la Commission au Conseil informel « Justice et affaires intérieures », le 26 janvier 2016. Le texte sera ensuite examiné par le Conseil des ministres et le Parlement européen. Une fois la procédure législative achevée, la directive entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission suivra son application de près pour s’assurer de son efficacité.

Pour en savoir plus

Questions-réponses

Proposition

Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

Programme européen en matière de sécurité – état des lieux (communiqué de presse)

Conclusions du Conseil extraordinaire (20 novembre 2015)

IP/16/87

Personnes de contact pour la presse :

Melanie VOIN (+ 32 2 295 86 59)

Christian WIGAND (+ 32 2 296 22 53)

Renseignements au public : Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel