Concentrations : la Commission ouvre une enquête approfondie sur la création d’une entreprise commune de commerce mobile par les opérateurs britanniques de téléphonie mobile Telefónica, Vodafone et Everything Everywhere

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, sur le projet de création, au Royaume-Uni, d’une entreprise commune entre Vodafone, Telefónica et Everything Everywhere dans le domaine du commerce mobile. Il est ressorti de cette enquête préliminaire que des problèmes de concurrence pourraient se poser sur les marchés émergents de la fourniture d’applications de paiement par téléphone portable (qu’il est convenu d’appeler « les porte-monnaie mobiles »), de la publicité mobile et des services connexes d’analyse de données, où l’entreprise commune pourrait détenir des parts de marché très élevées. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 27 août 2012, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE).

« La Commission est favorable à toute initiative qui développera le secteur prometteur du commerce mobile en Europe et qui permettra l’apparition de moyens de paiement nouveaux et innovants et de la publicité interactive pour les consommateurs. Dans le même temps, nous devons veiller à ce que des services concurrents puissent continuer à émerger sur ce marché, afin que des incitations à innover demeurent et que les clients bénéficient des meilleurs services de commerce mobile, au meilleur prix » a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence.

L’enquête initiale de la Commission a montré que l’entreprise commune et ses trois sociétés mères peuvent avoir la capacité technique et commerciale et être tentées d’empêcher leurs futurs concurrents de proposer leurs propres services de porte‑monnaie mobile sur le marché britannique ou de réduire la qualité de ceux‑ci afin de les rendre moins attractifs.

La Commission doit à présent examiner de manière approfondie le projet d’acquisition afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées. L’opération a été notifiée à la Commission le 6 mars 2012.

Informations sur les entreprises et les marchés

Telefónica UK, Vodafone UK et Everything Everywhere – entreprise commune issue de la fusion de T-Mobile UK et Orange UK autorisée par la Commission en mars 2010 – sont trois des quatre opérateurs de réseaux de téléphonie mobile au Royaume-Uni.

L’entreprise commune nouvellement créée fournirait différents services de commerce mobile aux entreprises, notamment la possibilité d’effectuer des opérations de paiement par téléphone portable, des services de commercialisation mobile et des services connexes d’analyse de données.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt‑cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Cinq autres enquêtes de phase II sont en cours. La première concerne le projet d’acquisition de Synthes par Johnson and Johnson, deux entreprises américaines opérant dans le secteur des appareils médicaux orthopédiques (voir IP/11/1306) ; la date limite pour l’adoption d’une décision finale dans cette affaire est fixée au 26 avril 2012. La deuxième a été ouverte en novembre 2011 et a trait au projet de prise de contrôle du négociant en sucre ED&F MAN par le producteur allemand de sucre et de mélasses Südzucker (voir IP/11/1327 ; délai : 22 mai 2012). La troisième enquête de phase II en cours porte sur le projet de prise de contrôle en commun d’une succursale du groupe public italien de transport par transbordeurs, Tirrenia, par l’entreprise italienne Compagnia Italiana di Navigazione (voir IP/12/29). Le délai fixé pour l’adoption d’une décision dans cette dernière affaire a été suspendu, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, à compter du 13 février 2012, pour laisser aux parties le temps de fournir les informations nécessaires à l’évaluation du projet. La quatrième enquête a été ouverte au mois de mars au sujet du projet d’acquisition, par Universal, des activités de musique enregistrée d’EMI (voir IP/12/311). Cette enquête doit être clôturée pour le 8 août 2012. Enfin, la cinquième enquête de phase II en cours, également ouverte en mars, concerne le projet de prise de contrôle de Goodrich par United Technology dans le secteur des équipements aéronautiques (voir IP/12/308 ; délai : 9 août 2012).

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

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