Le PE approuve la plupart des comptes de l’UE et demande des mesures pour protéger les dépenses

Demande de plafonds de subvention et d’un système informatique en temps réel pour la distribution plus équitable et plus transparente des fonds agricoles et de cohésion de l’UE

Le Bureau du procureur européen, sous-financé, doit obtenir davantage de fonds pour lutter contre la fraude transfrontalière

Les décharges du Comité économique et social européen et du Conseil sont reportées pour remédier aux insuffisances avant l’automne

Le PE a accordé la décharge annuelle à la Commission et à la plupart des autres institutions de l’UE mais a appelé à renforcer la lutte contre les conflits d’intérêt.

Mercredi, le Parlement a accordé la décharge des comptes de la Commission pour 2018 (couvrant 94% de l’ensemble du budget de l’UE) avec 499 voix pour, 136 contre et 56 abstentions. Dans la résolution qui l’accompagne, adoptée jeudi par 514 voix pour, 95 contre et 84 abstentions, les députés demandent une protection encore plus forte des dépenses de l’UE contre la fraude, la corruption, les conflits d’intérêt, les abus intentionnels et la criminalité organisée, ainsi qu’une distribution plus équitable de l’argent de l’UE.

Le Parlement a accordé la décharge pour l’année 2018 à la plupart des institutions de l’UE, via l’adoption de 52 rapports de décharge et de 52 résolutions les accompagnant. Pour le détail des votes, 

Citation

"Aujourd’hui, le Parlement envoie un signal fort pour plus d’équité et de transparence dans la distribution des subventions de l’UE, pour le renforcement de l’État de droit et pour la protection des petits et moyens agriculteurs contre l’accaparement des terres, les mauvaises conduites d’autorités nationales ou la pression des structures criminelles. Nous avons besoin de nouvelles lois qui empêchent les structures oligarchiques de puiser dans les fonds de l’UE pour enrichir quelques individus. Les fonds de l’UE sont l’argent des contribuables et doivent profiter à la majorité des citoyens. Par conséquent, nous demandons un plafonnement du montant maximum qu’une personne peut recevoir en tant que bénéficiaire effectif dans les secteurs de l’agriculture et de la cohésion", a déclaré la rapporteure pour la décharge de la Commission, Monika Hohlmeier (PPE, DE), après le vote.

Des plafonds de subvention pour protéger les fonds de l’UE contre les oligarques

Pour éviter la fraude et une répartition inégale des subventions de l’UE, la Commission devrait proposer un montant maximum de paiement direct par personne physique, ce qui rendrait impossible l’octroi à un individu de subventions de centaines de millions d’euros pendant une période de cadre financier pluriannuel (CFP).

Les députés ont également demandé la mise en place d’un système informatique en temps réel pour les paiements des fonds agricoles et de cohésion de l’UE, incluant des informations sur les bénéficiaires finaux. Ils ont aussi demandé à ce que le PE soit informé des noms des 50 bénéficiaires les plus importants dans l’UE.

Mécanisme destiné à aider les agriculteurs à lutter contre le crime organisé

Citant des cas en Italie et en Slovaquie, le PE souhaite un mécanisme de plainte européen permettant aux agriculteurs d’informer la Commission en cas d’appropriation illicite de terres, de mauvaise conduite des autorités nationales, de pressions du crime organisé et de travail forcé.

Éliminer les conflits d’intérêt

Les députés demandent à la Commission de présenter des lignes directrices pour lutter contre les conflits d’intérêt des hommes politiques de haut niveau et demandent au Conseil d’adopter des normes éthiques communes à cet égard. Les députés sont particulièrement préoccupés par la situation en Tchéquie et appellent la Commission à superviser les paiements aux sociétés détenues directement et indirectement par le Premier ministre tchèque.

Permettre au procureur de l’UE de faire son travail

La résolution souligne que le nouveau Bureau du procureur général européen (BPGE) a besoin d’au moins 76 postes supplémentaires et de 8 millions d’euros pour traiter environ 3 000 affaires par an.

Pas d’argent de l’UE en cas de violation de l’État de droit

Les députés insistent pour que le projet de règlement permettant de limiter les fonds de l’UE pour les pays de l’UE où l’État de droit est violé soit rapidement approuvé. Ce règlement est actuellement bloqué au Conseil.

Comité économique et social européen : remédier aux insuffisances avant l’automne

Par 669 voix contre 10 et 11 abstentions, les députés ont voté pour reporter la décision de décharge du Comité économique et social européen, lui donnant jusqu’en septembre 2020 pour donner suite aux recommandations de l’OLAF visant à améliorer sa politique générale de lutte contre le harcèlement.

Nouvelle initiative de coopération sur la décharge du Conseil

Pour la dixième année consécutive, les députés ont reporté la décharge au Conseil par 643 voix pour, 37 contre et 11 abstentions, lui donnant jusqu’à l’automne pour fournir les informations demandées par le Parlement.

Les députés ont lancé une nouvelle initiative pour résoudre la problématique liée à la décharge annuelle du Conseil, comme exigé par les traités. L’équipe de négociation du PE est en place et, en attente des résultats des négociations, les députés ont reporté la décharge pour l’année 2018.

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