Justice fiscale : la Commission présente de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises. Les propositions d’aujourd’hui visent à apporter une réponse coordonnée de l’UE au problème de l’évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l’automne dernier par l’OCDE.

De nouvelles règles sont nécessaires pour harmoniser les législations fiscales de l’ensemble des 28 pays de l’UE afin de lutter de manière efficiente et efficace contre les pratiques fiscales agressives mises en œuvre par les grandes entreprises.

La Commission européenne a ouvert aujourd’hui un nouveau chapitre dans sa lutte pour une fiscalité juste, efficace et propice à la croissance dans l’UE, avec de nouvelles propositions destinées à contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises. Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale appelle les États membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu’à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. 

Les principaux éléments des nouvelles propositions sont les suivants :

des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt ;

une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales ;

une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE ;

des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale ;

un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l’UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.   

À elles toutes, ces mesures permettront de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d’accroître la transparence entre les États membres et d’assurer une concurrence plus loyale pour l’ensemble des entreprises au sein du marché unique.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l’euro et du dialogue social, s’est exprimé en ces termes : « Nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape vers le renforcement de la confiance à l’égard du système fiscal dans son ensemble, en le rendant plus juste et plus efficace. Les citoyens doivent pouvoir être certains que les règles fiscales s’appliquent de manière égale à tous les particuliers et à toutes les entreprises. Ces dernières doivent s’acquitter de leur juste part de l’impôt là où elles exercent leur activité économique réelle. L’Europe peut jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la lutte contre l’évasion fiscale. Il faut pour cela une action européenne coordonnée, qui permettra d’éviter que 28 États membres appliquent 28 approches différentes. »

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré : « Le manque à gagner dû à l’évasion fiscale se chiffre chaque année à des milliards d’euros, qui pourraient servir à financer des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore à stimuler l’emploi et la croissance. C’est finalement sur les contribuables européens et les entreprises qui jouent le jeu que retombe le poids de ce déficit de recettes. C’est inacceptable et nous prenons toutes les mesures qui s’imposent. Aujourd’hui, nous faisons un pas important vers la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises et une fiscalité juste et effective pour tous les Européens. »

Actions clés

Le paquet de mesures s’articule autour des trois principaux piliers de l’action de la Commission en faveur d’une fiscalité plus juste : 

Garantir une imposition effective dans l’UE

Le principe fondamental de l’impôt sur les sociétés repose sur l’idée que les entreprises doivent être imposées là où elles réalisent leurs bénéfices. Le paquet de mesures présente des propositions spécifiques visant à aider les États membres à faire en sorte que ce soit le cas. La Commission propose une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d’évasion fiscale les plus répandus. Sa recommandation sur les conventions fiscales indique aux États membres les meilleurs moyens de protéger leurs conventions fiscales contre les pratiques abusives, d’une manière qui soit conforme au droit de l’UE. 

Renforcer la transparence fiscale

La transparence est essentielle pour repérer les pratiques de planification fiscale agressive des grandes entreprises et assurer une concurrence fiscale loyale. Le paquet de mesures présenté aujourd’hui est destiné à accroître la transparence sur les impôts que paient les entreprises, au moyen d’une révision de la directive sur la coopération administrative. En vertu des règles proposées, les autorités nationales échangeront des informations fiscales sur les activités des multinationales, pays par pays. Tous les États membres disposeront ainsi d’informations essentielles pour détecter les risques d’évasion fiscale et mieux cibler leurs contrôles fiscaux. La Commission s’est également attelée à l’examen de la question, distincte, de la publication des déclarations pays par pays, qui fait en ce moment l’objet d’une analyse d’impact en vue de la présentation d’une initiative au début du printemps. 

Garantir des conditions de concurrence équitables

L’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable revêtent une dimension mondiale. Toute action destinée à prévenir ces phénomènes doit s’étendre au-delà des frontières de l’UE. Alors même que les États membres s’efforcent de mettre en œuvre de nouvelles normes mondiales en matière de transparence fiscale et de concurrence fiscale loyale, il importe que les partenaires internationaux de l’UE fassent de même. Les pays en développement devraient également participer au réseau de bonne gouvernance fiscale internationale afin de pouvoir bénéficier eux aussi des retombées positives de la lutte mondiale contre l’évasion fiscale. Le paquet de mesures présenté aujourd’hui comprend une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective. Son objectif est de renforcer la coopération avec les partenaires internationaux dans la lutte contre l’évasion fiscale, d’améliorer les mesures de l’UE visant à promouvoir la justice fiscale à l’échelle mondiale conformément aux normes internationales et de définir une approche commune face aux menaces extérieures d’évasion fiscale. Ce dispositif permettra de garantir des conditions équitables pour toutes les entreprises et tous les pays. 

Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures et l’action plus large de la Commission en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Il est accompagné d’une nouvelle étude sur la planification fiscale agressive, qui passe en revue les principaux instruments utilisés par les entreprises pour échapper à l’impôt. 

Contexte

Le paquet de mesures présenté aujourd’hui reflète l’approche économique et politique qui est suivie actuellement au niveau mondial en matière de fiscalité des entreprises. En octobre dernier, les pays de l’OCDE se sont mis d’accord sur des mesures visant à limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Parlement européen a également formulé des recommandations sur l’évasion fiscale des entreprises.

La Commission progresse rapidement dans la concrétisation de la promesse du président Juncker de mettre sur pied un programme global de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises, d’assurer un marché unique plus équitable et de stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement en Europe.

Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits : la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d’autres réformes importantes de l’impôt sur les sociétés ont été engagées. La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l’impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). 

Prochaines étapes

Les deux propositions législatives du paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Le Conseil et le Parlement devraient également approuver la recommandation sur les conventions fiscales et les États membres devraient l’appliquer lors de la révision de leurs conventions fiscales. Les États membres devraient également s’accorder formellement sur la nouvelle stratégie extérieure et décider des modalités de sa mise en œuvre aussi rapidement que possible une fois qu’elle aura été approuvée par le Parlement européen. 

Pour en savoir plus :

Fiche d’information sur le paquet de mesures contre l’évasion fiscale

Memo sur le paquet de mesures contre l’évasion fiscale

Fiche d’information sur le paquet de mesures contre l’évasion fiscale

Communication sur le paquet de mesures contre l’évasion fiscale

Proposition relative aux mesures de lutte contre l’évasion fiscale

Proposition relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations entre les administrations fiscales

Communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective

Étude sur les structures de planification fiscale agressive et indicateurs

Document de travail des services de la Commission

Recommandation relative à des mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales

Plan d’action pour une fiscalité des entreprises juste et efficace au sein de l’Union européenne 

Sur Twitter : #FairTaxation

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