L’Arcep transmet ses projets de décisions relatifs à l’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe à la Commission européenne 

Paris le 27 octobre 2017

Dernière étape avant l’adoption des nouvelles décisions par l’Arcep en fin d’année

À la suite de la publication d’un document de bilan et perspectives (1), de deux consultations publiques successives sur des projets de décisions (2), et de la réception de l’avis de l’Autorité de la concurrence (3), l’Arcep poursuit le processus de révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe en transmettant à la Commission européenne, pour d’éventuelles observations, ses projets de décisions tenant compte des retours des acteurs. Il s’agit de la dernière étape précédant l’adoption par l’Autorité des nouvelles décisions d’analyse de marché.

Ces projets visent à définir, pour la période 2017 - 2020, la régulation dite " asymétrique " - c’est-à-dire s’appliquant uniquement à Orange - des trois marchés du haut et du très haut débit fixe :

- le marché de fourniture en gros d’accès local en position déterminée (marché 3a) ;

- le marché de fourniture en gros d’accès central en position déterminée (marché 3b) ;

- le marché de fourniture en gros d’accès de haute qualité (marché 4).

Des projets de décisions globalement inchangés suite à la dernière consultation publique

Les retours formulés par les acteurs du marché lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 27 juillet au 22 septembre n’ont pas conduit l’Autorité à apporter de modification substantielle à ces projets.

Selon les retours de la Commission européenne, l’Autorité pourra adopter les décisions définitives dans le courant du mois de décembre.