Tout organisme (administration, société, association, etc.) détient et traite des données à caractère personnel. Le responsable d’un fichier, informatique ou papier, doit respecter des obligations (légalité du fichier, sécurité des données, information des personnes, etc.). Vous bénéficiez de droits pour contrôler l’usage qui est fait de vos données. Vous pouvez notamment demander à accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier.

De quoi s’agit-il ?

Dans la vie courante, vous transmettez des données personnelles à différents organismes :

Administration (la mairie lors de l’établissement d’un passeport par exemple)

Employeur

Association (association à laquelle on fait un don, association culturelle par exemple)

Société commerciale (par exemple banque, téléphonie, réseau social sur internet, moteur de recherche sur internet, etc).

Sauf exceptions, le responsable d’un fichier contenant des données à caractère personnel, informatique ou papier, doit vous communiquer les informations suivantes :

Finalité du fichier (par exemple pour gérer l’achat en ligne du consommateur)

Fondement juridique du fichier (par exemple, votre consentement, exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale). Si vous avez moins de 15 ans, le responsable du fichier doit aussi recueillir le consentement d’un de vos parents.

Qui a accès aux données (par exemple, services internes compétents, prestataire)

Durée de conservation des données

Manière dont vous pouvez exercer vos droits (via un espace personnel sur internet, une adresse électronique dédiée, un courrier postal à un service identifié)

Si les données sont transférées hors Union européenne

Le responsable du fichier doit empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

Il doit fixer une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.

Le traitement des données personnelles suivantes est par principe interdit :

Données révélant la prétendue origine raciale ou ethnique

Données révélant les opinions politiques

Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques

Données révélant l’appartenance syndicale

Données génétiques ou biométriques

Données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Des exceptions existent. Par exemple, si vous avez donné votre consentement pour les traitements nécessaires aux droits des justiciables, à la médecine préventive, à la recherche publique ou justifiés par l’intérêt public (sûreté de l’État, sécurité publique etc.).