L’expérimentation dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale prendra fin à compter au 30 avril 2013. C’est ce qu’indique un communiqué du ministère de la justice en date du 18 mars 2013.

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice du 10 août 2011 avait créé le statut de citoyen assesseur qui prévoyait de faire siéger deux citoyens aux côtés de trois magistrats professionnels dans certaines juridictions (tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, tribunal de l’application des peines et chambre de l’application des peines).

D’après le rapport sur le bilan de cette expérimentation établi le 28 février 2013 par deux avocats généraux de la Cour de cassation, en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a notamment alourdi l’organisation de la justice pour la sélection, la gestion et l’information des citoyens assesseurs tout en diminuant la capacité de jugement (3 dossiers jugés en audience avec des citoyens assesseurs contre 8 à 20 en audience classique).