Frais de fourrière : quels tarifs pour les voitures particulières ?
21/03/2012 à 00h27, Auteur : Auto, moto, transports
//Les tarifs maxima des frais de fourrière sont fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 mars 2012.
Pour les voitures particulières, les montants maxima des frais de fourrières sont sont les suivants :
immobilisation matérielle : 7,60 euros,
opérations préalables : 15,20 euros,
enlèvement : 113 euros,
garde journalière : 6 euros,
expertise : 61 euros.
Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.