Garantie des risques locatifs

23/02/2010 à 07h47, Auteur : rédac-rss // Immobilier-Habitat-Travaux

La nouvelle Garantie des Risques Locatifsest entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La GRL est mise en place, elle a été établie sous forme de contrat d’assurance sera et sera proposé seulement par les assureurs privés. L’Etat et Action Logement seront les seuls interlocuteurs auprés des assureurs mais pour l’instant ils n’ont pas été consultés.
Les assureurs doivent nécessairement avoir signé une convention avec l’APAGL qui est l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives.
Le nouveau contrat sera constitué de 3 garanties minimales avec des options supplémentaires propres à chaque assureur.

- 1 La couverture des loyers impayés jusqu’à 70 000 € pour un loyer maximum de 2 000 €, charges comprises

- 2 Les frais de contentieux pour les éventuels frais de justice, huissier, avocat, conseil

- 3 Les dégradations locatives à concurrence de 7 700 € pour une location nue et 3 500 € pour une location meublée.

Le nouveau contrat d’assurance GRL Prend effet si : 
Le logement est loué (nu ou meublé) à titre de résidence principale et si le loyer charges comprises est inférieur ou égal à 2 000 euros,
 le taux d’effort du locataire (loyer et charges mensuelles rapportés aux revenus mensuels) est inférieur ou égal à 50 %.

 

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