La Commission Européenne propose d’améliorer les règles communes de comptabilisation des gaz à effet de serre dans les secteurs de la foresterie et de l’agriculture

Avec l’adoption d’une nouvelle proposition sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, la Commission européenne a fait un premier pas vers la prise en compte des émissions et des absorptions des secteurs de l’agriculture et de la foresterie dans la politique de l’UE relative à la lutte contre le changement climatique.

La décision proposée établit des règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre des secteurs de la foresterie et de l’agriculture, qui sont les deux derniers grands secteurs ne disposant pas de règles communes à l’échelle de l’Union européenne.

Les forêts et les terres agricoles couvrent plus des trois quarts du territoire de l’Union européenne et renferment naturellement d’importants stocks de carbone dont elles empêchent la libération dans l’atmosphère, d’où leur importance pour la lutte contre le changement climatique. En augmentant ce stock de carbone « piégé » de tout juste 0,1 point de pourcentage (par une meilleure gestion des forêts ou des pâturages, par exemple), il serait possible de compenser les émissions atmosphériques annuelles de 100 millions de voitures.

Pourtant, les efforts déployés par les agriculteurs et les propriétaires de forêts et leurs bonnes pratiques visant à préserver le carbone stocké dans les forêts et les sols n’ont jusqu’à présent pas été reconnus à leur juste valeur. Il est vrai que la collecte de données fiables concernant les forêts et les sols pose de nombreux problèmes, auxquels s’ajoute l’absence de règles communes pour la comptabilisation des émissions et absorptions. La Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques ayant adopté en décembre 2011 une décision relative aux règles comptables révisées pour les sols et les forêts, l’UE est à présent déterminée à remédier aux insuffisances des règles comptables communes dans sa politique en matière de climat. Cela permettra notamment de rétribuer les agriculteurs pour leur contribution à la lutte contre le changement climatique, dans le cadre de la politique agricole commune.

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de l’action pour le climat, s’est exprimée en ces termes : « Ce que nous proposons aujourd’hui, ce sont des règles harmonisées pour comptabiliser les émissions des secteurs de la foresterie et de l’agriculture. Il s’agit de la première étape pour la prise en compte de ces secteurs dans les efforts de réduction de l’UE. À Durban, tous les pays ont convenu de règles comptables révisées pour ces secteurs. L’UE présente aujourd’hui cette proposition qui contribuera également à la préservation de la biodiversité et des ressources en eau, favorisera le développement rural et rendra l’agriculture plus respectueuse du climat. »

Quelles sont les prochaines étapes ?

La décision proposée concernant des règles harmonisées pour la comptabilisation des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre dans les forêts et les sols sera présentée au Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire. La proposition prévoit également l’obligation pour chaque État membre d’adopter des plans d’action exposant la manière dont ils renforceront les absorptions de carbone et diminueront les émissions de gaz à effet de serre dans les forêts et les sols dans l’ensemble de l’Union européenne. La proposition ne contient pas d’engagement relatif à des objectifs nationaux de réduction des émissions pour ces secteurs. De tels objectifs pourraient être définis ultérieurement, lorsque la fiabilité des règles comptables aura été démontrée.