Afin de renforcer la compétitivité des ports français, l’auto-liquidation de la TVA à l’importation est élargie à toutes les entreprises sans distinction.

L’obligation d’être titulaire d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour pouvoir opter pour le dispositif d’auto-liquidation, est supprimée.

La PDU permet de centraliser auprès d’un seul bureau des douanes (le bureau de domiciliation unique) des formalités de dédouanement et comptables de paiement. Elle constituait une condition préalable pour pouvoir opter pour l’auto-liquidation à la TVA à l’importation.

Désormais, toutes les entreprises, qu’elles soient personnes physiques ou morales, peuvent choisir librement l’auto-liquidation de la TVA sur simple demande auprès du service des douanes.