L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a publié le 11 juillet 2016 une étude thématique analysant plusieurs scénarios de transfert de la gestion des gares ferroviaires de voyageurs.

Dressant un bilan de la gestion des 3 000 gares en France, l’autorité de régulation analyse l’affectation complexe de la propriété des gares entre SNCF Réseau (anciennement Réseau ferré de France - RFF) et SNCF Mobilités, via sa branche Gares et Connexions. L’autorité de régulation souligne que le modèle de gestion des gares en France, peu répandu en Europe, est caractérisé par la multipropriété du patrimoine en gares et un modèle tarifaire complexe. Le fait que 90% de la gestion opérationnelle des gares soit déléguée au personnel de l’opérateur historique et que le gestionnaire des gares n’ait donc pas l’entière maîtrise des moyens notamment humains nécessaires au développement de ses activités constitue un “facteur majeur d’inefficacité”. Ce modèle de gestion présente, en outre, des risques d’atteinte à la concurrence, dans la mesure où l’accès privilégié aux infrastructures stratégiques que constituent les gares ferroviaires peut servir à bloquer l’entrée de concurrents sur des marchés connexes. Le projet de 4e paquet ferroviaire européen, qui devrait être adopté fin 2016, consacre le principe d’ouverture à la concurrence des services nationaux et régionaux de transport ferroviaire. Il prévoit que les exploitants de gares de voyageurs disposent de l’indépendance organisationnelle et décisionnelle, rendant de fait impossible le maintien du statu quo, tout comme la poursuite du rattachement de la gestion des gares à l’opérateur historique de manière directe ou indirecte.

Dans ses recommandations pour un “positionnement souhaitable du gestionnaire des gares” et dans la ligne de la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’autorité de régulation préconise la constitution d’un gestionnaire de gares de plein exercice disposant en propre des moyens humains nécessaires à ses activités. Pour cela et pour éviter les atteintes à la concurrence, la création d’une filiale de SNCF Réseau pourrait être une solution qui garantirait l’indépendance du gestionnaire des gares.