Principaux amendements des commissions

Article 1er
Obligation pour le maître d’¿uvre ayant directement contribué à un projet de construction de réaliser l’attestation de conformité à la réglementation thermique (Disposition introduite à l’initiative des Rapporteurs au nom de la commission du développement durable, et des Rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Réalisation obligatoire d’un audit énergétique à la place d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les copropriétés de plus de 50 lots (Disposition introduite à l’initiative des Rapporteurs au nom de la commission du développement durable, et des Rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Article 5
Clarification de la hiérarchie des normes entre les documents d’urbanisme, et précision donnée quant à leur compatibilité mutuelle (Disposition introduite à l’initiative des Rapporteurs au nom de la commission du développement durable, et des Rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Article 14
Transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. (Disposition introduite à l’initiative des Rapporteurs au nom de la commission du développement durable, et des Rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Mise en place d’un arbitrage du préfet de région en cas de conflit entre l’autorité administrative et l’architecte des Bâtiments de France (ABF), autrement dit, suppression de l’avis conforme de l’ABF (Disposition introduite à l’initiative des Rapporteurs au nom de la commission du développement durable, et des Rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques).

Article 16
Compétence donnée aux communautés urbaines afin d’organiser un service de mise à disposition de vélos en libre-service (Disposition introduite à l’initiative de M. Philippe Duron, SRC, Calvados, et les membres du groupe SRC).

Article 19 bis B (nouveau)
Suppression du monopole des taxis parisiens dans les aéroports internationaux de la région Ile-de-France, spécifiquement sur le site aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle (Disposition introduite à l’initiative de M. Yanick Paternotte, UMP, Val d’Oise).

Article 19 bis
Obligations de prévoir la création de garages à vélos dans les nouveaux immeubles à usage d’habitation ou à usage tertiaire (Disposition introduite à l’initiative de M. Philippe Goujon, UMP, Paris).

Article 21
Suppression du principe de la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de personnes (Disposition introduite à l’initiative des Rapporteurs au nom de la Commission du développement durable).

Article 26 ter
Extension à l’ensemble des territoires de la possibilité de mettre en ¿uvre des plans climat énergie territoriaux (PCET) (Disposition introduite à l’initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard et Bertrand Pancher co-rapporteurs).

Article 33
Suppression du plafond de 12 MW pour le bénéfice de l’obligation d’achat pour les énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques (Disposition introduite à l’initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard, Bertrand Pancher, co-rapporteurs, et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).


Article 34
Établissement de schémas régionaux éoliens afin de planifier les zones de développement de l’éolien (ZDE) (Disposition introduite à l’initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Mise en place d’unités de production au sein des ZDE avec un seuil de puissance installée de 15 MW et un minimum de 5 mâts pour chaque unité (Disposition introduite à l’initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Implantations d’éoliennes soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (Disposition introduite à l’initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Article 36 bis A
Avis scientifique de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) dorénavant obligatoire avant de retirer un produit contenant une substance active autorisée au niveau européen (Disposition introduite à l’initiative de M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne).

Article 40 ter
Rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France.
Appréciation de la portée de chaque nouvelle norme au regard des règles communautaires et des pratiques dans l’Union européenne (Disposition introduite à l’initiative de MM. Serge Poignant, Serge Grouard, Bertrand Pancher, co-rapporteurs, et M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).

Article 51
Mise en cohérence des acquisitions des agences de l’eau par le biais de la préemption avec celles réalisées par les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) (Disposition introduite à l’initiative de MM. Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs, M. Christian Jacob, UMP, Seine-et ¿Marne et M. Martial Saddier, UMP,Haute-Savoie).

Article 56 bis B (nouveau)
Extension de la compétence des communautés d’agglomération à la gestion des eaux pluviales (Disposition introduite à l’initiative de M. Serge Grouard, rapporteur).

Article 78 bis AA (nouveau)
Expérimentation d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) composée d’une part variable (Disposition introduite à l’initiative de MM. Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Article 78 ter
Obligation faite aux grandes surfaces de plus de 2 500 m² (500 m² dans le projet de loi) d’installer un point d’apport volontaire des déchets d’emballages (Disposition introduite à l’initiative de MM. Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Article 80 quater (nouveau)
Impression des livres scolaires, à compter du 1er janvier 2011, à partir de papier recyclé ou issue de forêts gérées durablement (Disposition introduite à l’initiative de Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe).

Article 81 quater D (nouveau)
Augmentation du crédit d’impôt applicable aux travaux réalisés dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) (Disposition introduite à l’initiative de MM. Serge Grouard, et Bertrand Pancher, co-rapporteurs).

Article 81 octies (nouveau)
Relèvement à 50% de taux d’intervention du fonds Barnier pour la prévention du risque sismique (Disposition introduite par le Gouvernement).