Prévu par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le dispositif d’indemnisation des dommages subis par les victimes du benfluorex entrera en vigueur le 1er septembre 2011. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 4 août 2011.

A compter du 1er septembre 2011, les personnes s’étant vu prescrire ou délivrer du benfluorex, ou leurs ayants droits, pourront adresser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) une demande d’indemnisation. Cette demande sera soumise, aux frais de l’Etat, à un collège d’experts chargé de déterminer, dans un délais de 6 mois, les dommages et responsabilités. Au vu de l’avis de ce collège, le demandeur pourra se retourner vers les responsables désignés pour obtenir une offre d’indemnisation. Si aucune proposition ne lui est adressée dans un délai de 3 mois, le demandeur sera indemnisé par l’Oniam.

L’Oniam diffusera en ligne, à compter du 1er septembre 2011, le formulaire de saisine, ainsi que les informations utiles à cette démarche. Il est d’ores et déjà possible d’y consulter une première liste des documents administratifs et médicaux qui seront à fournir. Il s’agit des documents justifiant :

de la prescription de benfluorex, des périodes concernées et du nom du ou des médicaments prescrits,

des dommages et pathologies imputées à la prise de ce médicament,

du nom et des coordonnées des organismes sociaux auxquels la victime directe est (ou était) affiliée,

des prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs,

des procédures indemnitaires réalisées au titre des mêmes préjudices et de leur éventuelle issue (une attestation d’information de la juridiction éventuellement saisie du même litige pourra être requise).

Décret relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex

Légifrance, site public d’accès au droit

Publication du décret relatif à l’indemnisation des victimes du Médiator®

Ministère du travail, de l’emploi et de la santé

Procédure d’indemnisation des victimes ayant pris du benfluorex

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Médiator® et accompagnement des personnes

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps)