Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qui présente des risques importants de pollution des sols ou d’accident (installation de stockage des déchets, carrière, usine, site industriel Seveso, éolienne...) est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d’autorisation préfectorale.

Des garanties financières sont notamment destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, notamment en cas de défaillance ou de disparition de l’exploitant, à couvrir les frais d’interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et à financer la remise en état après fermeture.

Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation.

Pour ces installations, l’obligation de constitution de garanties financières ne s’applique pas lorsque le montant des garanties financières est inférieur à un certain seuil, qui vient d’être relevé de 75 000 € à 100 000 €, ce qui permet d’en dispenser les plus petites installations.

La constitution des garanties financières est un préalable à la mise en activité de l’installation, et non à la délivrance de l’autorisation. Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant doit transmettre au préfet un document attestant de la constitution des garanties.

Les garanties financières ont un caractère personnel et sont liées à l’exploitant : tout changement d’exploitant entraîne la constitution de nouvelles garanties financières.

Le montant et les modalités d’actualisation des garanties financières, qui varient selon la nature de l’installation, sont établis dans l’arrêté d’autorisation ICPE à partir :

des indications communiquées par l’exploitant dans son dossier de demande d’autorisation,

des coûts de certaines opérations prévues par l’arrêté d’autorisation (surveillance, intervention en cas d’incident, remise en état du site).