Les chantiers 2012 de la politique immobilière Outre la poursuite des chantiers existants, l’année 2012 sera l’occasion d’améliorer les procédures existantes et d’ouvrir deux chantiers nouveaux.

1) La professionnalisation des procédures de cessions immobilières L’État a mis en œuvre depuis plusieurs années de nouvelles méthodes pour valoriser son patrimoine, qui font de lui un acteur reconnu sur le marché immobilier.

Ces nouvelles méthodes continueront de s’appliquer, en renforçant les obligations en matière de transparence et de pluriannualité permettant aux acteurs du marché, aux collectivités locales et aux fonctionnaires de disposer de la visibilité qu’exige la politique immobilière. Cette transparence est notamment assurée par un accès ouvert à tous de l’intégralité des opérations prévues de cession.

2) De meilleures évaluations des dépenses d’investissement immobilier

Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) de mars 2011 a décidé de mettreen place une nouvelle procédure d’évaluation préalable des dépenses d’investissement des administrations publiques. Cette évaluation, qui vise à donner à l’État une contre‐expertise de la validité juridique, budgétaire, technique et financière des plus importants projets immobiliers sera mise en place en 2012. Elle donnera lieu, pour les projets les plus importants, à la délivrance d’un « avis immobilier » permettant d’assurer que la prise de décision repose sur une analyse la plus exhaustive possible.

3) L’enrichissement des moyens d’intervention de l’État chargé de l’entretien patrimonial L’État propriétaire doit entretenir son patrimoine pour en maintenir la valeur. À cet effet, il a créé un nouveau programme budgétaire (P 309) chargé de retracer les dépenses d’entretien à la charge du propriétaire. L’année 2011 a été l’année de stabilisation des modalités de mise en place de cette nouvelle politique aboutissant à une consommation partielle des dotations. Pour assurer une plus grande fluidité dans le lancement des opérations, plusieurs ajustements sont opérés : rénovation de la charte de gestion du programme à compter du début 2012 ; confirmation du principe, assorti d’exceptions précisément énumérées, de déconcentration des crédits d’entretien sous l’autorité du préfet de région afin d’assurer la transversalité de cette politique et son adaptation aux réalités du terrain ; enrichissement des plans pluriannuels d’entretien du patrimoine par les résultats des audits réalisés dans le cadre du Grenelle de l’environnement ; meilleur dialogue de gestion entre responsable de programme et responsables de budgets opérationnels.

4) La réforme des logements de fonction L’année 2012 sera également marquée par la réforme des critères d’attribution des logements de fonction engagée par la lettre du Président de la République au Premier ministre du 28 juin 2010. Cette réforme répondra à trois objectifs : ‐ la limitation du nombre de fonctions ouvrant droit à l’attribution d’une concession pour nécessité absolue de service et la suppression du régime des concessions de logement pour utilité de service ; ‐ la clarification et la transparence des fonctions ouvrant droit à un logement de fonction, désormais décrites et dénombrées dans des arrêts interministériels publiés ; ‐ la modernisation du régime juridique des logements de fonction (abandon des références faites à la loi de 1948).

5) L’accroissement de l’offre foncière pour la construction de logements La mobilisation de l’État pour accroître les ressources foncières permettant la construction de logements constitue une orientation permanente donnée à France Domaine. En 2012, une priorité sera donnée à cette politique pour accroître, en Île‐de‐France, l’offre de logements. France Domaine sera chargé d’identifier des emprises mal utilisées ou sous‐utilisées par les administrations, susceptibles d’être mobilisées pour accroître l’offre delogements en Île‐de‐France.