Le Sénat a suivi les préconisations de sa commission des finances en adoptant le texte sans modification. Il a ainsi notamment confirmé la hausse de 2 % de la taxation sur les nuits d’hôtels de luxe et l’alourdissement de la taxation sur les mutuelles : la taxe spéciale sur les contrats « solidaires et responsables » passera ainsi de 3,5 à 7 %.

L’autre enjeu du collectif budgétaire concernait les mesures d’aide à la Grèce. Le plan de sauvetage sur lequel les chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro sont tombés d’accord est désormais traduit dans la loi : la France est le premier pays européen à tenir ainsi les engagements pris à Bruxelles le 21 juillet dernier.

Objet du texte

Le projet loi de finances rectificative pour 2011 vise à appliquer l’accord intervenu le 21 juillet 2011 entre les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro concernant la Grèce et à réduire l’accroissement du déficit public consécutif à l’aggravation de la crise de la zone euro en mettant en œuvre les annonces gouvernementales du 24 août 2011.

Il comprend ainsi de nombreuses mesures de nature fiscale parmi lesquelles l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale, la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé, l’instauration d’une taxe hôtelière sur les nuitées de plus de 200 euros, l’augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital et le relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

collectif budgétaire met tout d’abord en œuvre les nouvelles modalités de soutien à la Grèce.

Sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière allemande, les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro ont décidé de nouvelles mesures visant à répondre à la crise de la dette grecque et à mettre un terme aux risques de contagion.

Ces mesures visent à plusieurs objectifs que je vous rappelle très brièvement.

En premier lieu, il s’agit d’accroître la soutenabilité de la dette grecque. À cet effet, nous avons allongé la maturité des prêts et baissé les taux, cela dans une enveloppe permettant au secteur privé de s’intégrer aussi dans le dispositif pour accompagner de façon solidaire la problématique de la soutenabilité de la dette grecque.

Ces mesures harmonisent les conditions de prêt à l’Irlande et au Portugal avec les nouvelles conditions de prêt à la Grèce ; ces deux pays profiteront ainsi des mêmes avantages.

Ces mesures confortent la stratégie de redressement des finances publiques dans la zone euro.

Ces mesures visent – et c’est un point essentiel – à renforcer la gouvernance économique européenne d’ici à l’automne prochain. Vous connaissez l’initiative prise conjointement par la Chancelière allemande et le Président français dans le courant du mois d’août.

Enfin, les chefs d’État et de gouvernement se sont entendus sur les modalités d’un élargissement des capacités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière. C’est peut-être l’acte le plus important.

Désormais, le fonds se verra garanti par les États et aura la latitude d’intervenir sur le marché secondaire, c’est-à-dire le marché d’occasion des dettes, en lien naturellement avec la Banque centrale européenne. Il aura beaucoup plus de flexibilité, de souplesse, de capacité de réaction et donc de rapidité de décision, ce qui est un élément de réponse aux incertitudes des investisseurs sur le temps de latence trop long entre la décision publique et la réalité de l’application de ces décisions sur le terrain.