Le budget des communes, intercommunalités et des départements est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés. A titre de rappel, depuis 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En tant que propriétaire, usufruitier, ou fiduciaire d’un immeuble bâti, vous devez acquitter cette taxe chaque année.

Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier d’exonérations temporaires de 2, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans.

Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.

Qui paye l’impôt ?

Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d’un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.

Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.

Les immeubles doivent :

être fixés au sol : on ne doit pas pouvoir les déplacer sans les démolir. C’est le cas si la construction repose sur des fondations ou qu’elle est reliée à une assise en maçonnerie incorporée au sol ;

présenter le caractère de véritables constructions.

En conséquence, les caravanes et baraquements mobiles sont le plus souvent exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

D’autres biens sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos…) ;

les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d’habitation ;

les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises…) ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité ;

les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation , le commerce ou l’industrie

Les propriétés exonérées

Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière, comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs…).

Les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont exonérés même s’ils sont destinés à l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Comment est calculée la taxe ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Vous recevez donc des avis d’imposition différents pour chaque commune où vous êtes propriétaire et pour chaque chaque centre des finances publiques (trésorerie ou service des impôts des particuliers) dont vous dépendez.

Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien par la suite.

Si vous avez apporté des améliorations à votre construction (d’où une augmentation de sa valeur locative) en cours d’année, elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1er janvier.

La base d’imposition

Le revenu cadastral constitue la base d’imposition.

Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%.

La valeur locative cadastrale (VL 70) correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé.

L’abattement forfaitaire de 50% permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.

Les taux

Les taux, appliqués à la base d’imposition, sont votés par les collectivités territoriales : communes, EPCI (intercommunalités) et départements.

A titre de rappel, depuis 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés bâties.