Constitution et objet de la mission commune d’information sur les agences de notation

Constituée le 22 février 2012, la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation est présidée par Mme Frédérique Espagnac (SOC – Pyrénées-Atlantiques) et son rapporteur est M. Aymeri de Montesquiou (UCR – Gers). Tous deux sont membres de la commission des finances.

La constitution de la mission commune d’information intervient au moment où se manifestent des inquiétudes sur les modalités de financement des Etats, des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sur la capacité des agences de notation à évaluer les risques de façon satisfaisante, en particulier pour ce qui concerne la dette souveraine.

La mission concentre ses travaux, auditions et questionnaires, sur le respect par les agences de notation des règlementations qui s’appliquent à elles, en matière de déontologie et de méthodologie, sur l’efficacité des contrôles mis en place, et sur l’examen approfondi des options visant à mieux réguler ces acteurs.

Elle rendra ses travaux à l’été 2012.

Pourquoi le Sénat s’intéresse-t-il aux agences de notation ?

- une raison démocratique : comprendre comment le travail des analystes des agences est mené, selon quelles méthodes, dans quelles conditions il leur est possible de formuler un avis réellement qualifié sur une entreprise, un Etat, une collectivité territoriale et les raisons pour lesquelles ce qui se présente comme un simple avis a acquis aujourd’hui une telle importance pour les marchés financiers ;

- une raison financière : s’interroger sur un mode de financement de l’Etat, des entreprises, des collectivités territoriales qui les fait dépendre parfois de manière importante des marchés obligataires et donc des agences de notation sur lesquelles les investisseurs se sont largement déchargés pour l’évaluation des risques ;

- une raison économique : réfléchir sur les réactions en chaîne suscitées par les dégradations des dettes souveraines et la nécessité de prévenir les conséquences de ces décisions pour les peuples et les économies des pays de l’Union européenne.