Les principales dispositions du projet de loi sur la consommation :

 

Chapitre premier : 

Introduction en droit français de la procédure d’action de groupe (articles 1er et 2)

 

Article 1er :

Création d’une procédure d’action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements contractuels.

Définition du champ d’application de la procédure et de ses conditions d’exercice (qualité pour agir, schéma procédural, mode de constitution du groupe, compétence juridictionnelle).

 

Chapitre II : 

Diverses dispositions destinées à améliorer l’information et à renforcer les droits contractuels des consommateurs (article 3 à 17)

 

Article 3 :

Introduction dans le code de la consommation de la définition de la notion de « consommateur ». Est considérée comme consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ».

 

Article 4 :

Renforcement des obligations générales d’information précontractuelle des consommateurs sur les lieux de vente.

 

Article 5 :

Fusion des régimes juridiques applicables au démarchage et à la vente à distance pour ce qui a trait aux obligations d’information précontractuelles ainsi qu’à la définition du droit de rétractation (conditions d’exercice, effets et exclusions à l’exercice de ce droit).

Création d’un registre d’opposition au démarchage téléphonique faisant interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l’accord de ce dernier.

 

Article 6 :

Amélioration des conditions d’information des consommateurs sur la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et sur la garantie des défauts de la chose vendue définie dans le code civil.

 

Article 7 :

Extension de six à douze mois du délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance d’un bien afin de garantir l’effectivité des droits reconnus aux consommateurs au titre de la garantie légale de conformité.

 

Article 11 :

Introduction d’une nouvelle section dans le code de la consommation relatif aux contrats conclus dans les foires et salons afin, notamment, de faire obligation au vendeur d’informer le consommateur qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les contrats conclus dans le cadre de ces manifestations.

 

Article 12 :

Obligation de faire mention de la possibilité de recourir à une médiation comme voie de résolution des litiges dans tous les contrats remis à un consommateur.

 

Chapitre III : 

Relatif au crédit et à l’assurance (articles 18 à 22)

 

Article 18 :

Obligation de proposer effectivement une offre de crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable sur le lieu de vente ou dans le cadre d’une vente à distance à partir d’un seuil de 1000 €.

 

Article 20 :

Renforcement de la protection des consommateurs contre le risque de multi-assurance en posant le principe de l’obligation, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, d’informer le consommateur qu’il dispose d’un droit de renonciation s’il est déjà bénéficiaire par ailleurs d’une police couvrant au moins l’un des risques visés par le contrat.

 

Article 21 :

Possibilité de résilier des contrats d’assurance tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an sans préjudice financier pour l’assuré. 

 

 

Chapitre IV : 

Relatif aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales (articles 23 et 24)

 

Article 23 :

Création d’une nouvelle procédure permettant aux produits industriels et artisanaux français d’obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions manufacturées locales à l’instar du dispositif existant pour les produits alimentaires.

Création d’une nouvelle procédure permettant aux collectivités territoriales d’être mieux informées des dépôts de marque contenant leur nom, grâce à un système d’alerte sur demande formulée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

 

Chapitre V : 

Relatif à la modernisation des moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) et à ses agents et à l’adaptation du régime de sanctions (articles 25 à 67)

 

Article 25 :

Élargissement du champ de compétence des agents de la CCRF notamment en leur permettant de relever des infractions ou des manquements à diverses dispositions essentielles à la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Possibilité de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Article 28 :

Obligation pour le juge d’écarter d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat (en l’état actuel du droit, en l’absence de prétention des parties, l’office du juge n’est qu’une faculté).

 

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Texte de la commission : n° 1156

 

Article 1er 

Possibilité pour le juge d’ordonner le versement sur un compte mis sous séquestre, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d’une partie de la somme que le professionnel devra débourser pour indemniser les victimes afin de servir de garantie dans le cadre d’une procédure d’action de groupe.

(Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).

 

Précision selon laquelle seules les professions réglementées pourront participer à la procédure d’indemnisation des consommateurs.

(Disposition introduite à l’initiative de M. Sébastien Denaja, SRC, Hérault, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois).

 

Mise en place d’une procédure accélérée / simplifiée dans le cas particulier où l’action de groupe vise à indemniser des consommateurs facilement identifiables (tels que des abonnés).

(Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).

 

Possibilité pour le juge d’ordonner l’exécution provisoire du jugement pour ce qui concerne les mesures de publicités afin de permettre l’accélération de la procédure d’action de groupe en matière de concurrence (pratique anticoncurrentielle).

(Disposition introduite à l’initiative de M. Sébastien Denaja, SRC, Hérault, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois).

 

Article 4 

Obligation pour les professionnels fournisseurs d’énergies de sensibiliser les consommateurs à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

(Disposition introduite à l’initiative de M. Jean-Louis Bricout, SRC, Aisne, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable).

 

Obligation pour les vendeurs de biens meubles d’informer de manière lisible le consommateur sur la durée de la disponibilité des pièces détachées afin de lutter contre l’obsolescence programmée.

(Disposition introduite à l’initiative de Mme Jeanine Dubié, RRDP, Hautes-Pyrénées et de M. Joël Giraud, RRDP, Hautes-Alpes).

 

Article 5

Extension du champ d’application de l’interdiction de contacter un consommateur inscrit sur une liste d’opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique aux appels qu’une entreprise ayant déjà contracté avec le consommateur pourrait effectuer notamment pour vérifier le bon fonctionnement du contrat passé.

 

Diminution du montant des pénalités dues en cas de non-remboursement par un professionnel, dans les délais impartis, à 5, 10 et 35 % dans le cadre des contrats de vente de biens.

(Dispositions introduites à l’initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).

 

Article additionnel après l’article 7

Possibilité pour la CNIL de retirer un label dans un souci de simplification des procédures et formalités administratives.

(Dispositions introduites à l’initiative de M. François Brottes, SRC, Isère).

 

Article 11

Application aux contrats d’achats de métaux précieux des dispositions de l’article 11 relatives aux contrats conclus dans les foires et salons.

(Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).

 

Articles additionnels après l’article 11

Mise en conformité du droit français avec le droit européen en interdisant progressivement la tarification réglementée de l’énergie considérée comme une atteinte à la concurrence.

(Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

 

Article additionnel après l’article 19

Abrogation des dispositions relatives aux « hypothèques rechargeables » consistant en l’octroi de crédit à la consommation garanti par une hypothèque.

(Disposition introduite à l’initiative du groupe SRC).

 

Inopposabilité à la communauté des créances nées de l’ouverture d’opérations de crédits dits « revolving » définis par l’article L. 311-2 du code de la consommation.

(Disposition introduite à l’initiative de M. François Brott

Article 21

Extension de la résiliation infraannuelle à toutes les assurances affinitaires (type téléphonie mobile).

(Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).

 

Extension de la résiliation infraannuelle à l’assurance habitation dès lors que le locataire justifie avoir déjà souscrit une assurance habitation.

(Disposition introduite à l’initiative de M. Laurent Grandguillaume, SRC, Côte-d’or, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances)

 

Article additionnel après l’article 21

Introduction et définition du contrat d’assurance collective dans le code des assurances.

(Disposition introduite à l’initiative de M. Laurent Grandguillaume, SRC, Côte-d’or, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances)

 

Article 22 bis nouveau

Création d’un registre national des crédits aux particuliers autrement dénommé « fichier positif » afin de renforcer la lutte contre le surendettement en responsabilisant les organismes prêteurs.

(Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

 

Article 23 

Extension de l’alerte de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de dépôt d’une marque reprenant leur dénomination. 

(Disposition introduite à l’initiative des membres du groupe SRC).

 

Renvoi à un décret simple des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent demander à être alertées par l’INPI en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leurs dénominations. 

 

Élargissement de la possibilité d’opposition à un dépôt de marque à un organisme de défense et de gestion dont la demande d’homologation d’indication géographique est en cours d’instruction.

(Dispositions introduites à l’initiative de Mme Marie-Lou Marcel, SRC, Aveyron).

 

Article 50

Alignement des pouvoirs d’enquête des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence sur ceux du ministère de l’économie concernant les commissions rogatoires.

(Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi)

 

Article 62

Renforcement de la place des conditions générales de vente (CGV) en imposant au fournisseur l’envoi systématique de ces CGV au distributeur au plus tard le 1er décembre de l’année civile précédent celle de la signature de la convention.

 

Interdiction de la facturation à un prix non conforme afin que chacune des deux parties au contrat soit obligée de respecter le « prix convenu » à l’issue de la négociation.

(Dispositions introduites à l’initiative de la Rapporteure, Mme Annick Le Loch)

 

Article additionnel après l’article 62

Encadrement de l’activité des structures dites « magasin de producteur » en veillant notamment à ce que la production vendue et présentée comme « locale » le soit effectivement.

(Disposition introduite à l’initiative de M. François Brottes, SRC, Isère).

 

Article 68

Suppression des dispositions soumettant l’entrée ou le séjour dans l’enceinte d’une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d’une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances à l’autorisation préalable des autorités de police pour les voitures de tourisme avec chauffeur en cas de violation de la réglementation applicable à la profession par un chauffeur de voiture de tourisme. Cet amendement a pour but d’éviter tout risque de censure du juge constitutionnel qui vient de déclarer contraire à la constitution (décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013) une telle disposition figurant au 4° de l’article L. 3124-9 du code des transports.

(Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

 

Article 69

Même amendement que précédemment pour le transport de personnes à moto.

(Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).