Les nouveaux services de la publicité foncière
4/02/2013 à 00h05, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Des changements concernant les conservations des hypothèques.Depuis le 1er janvier 2013, les « conservations des hypothèques » deviennent des « services de la publicité foncière ».
A cette date, l’État reprend la responsabilité civile attachée à l’exécution de la mission, sans modifier le rôle dévolu aux services de la publicité foncière vis-à-vis des usagers.