Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail. La loi différencie selon la taille de l’entreprise un des critères des difficultés économiques, celui de « baisse significative » des commandes ou du chiffre d’affaires. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er décembre 2016.

Comme avant, le licenciement peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques conduisant à une suppression ou une transformation d’emploi ou à une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La loi définit les difficultés économiques. Elles doivent être basées sur au moins un des indicateurs suivants :

une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires ;

des pertes d’exploitation ;

une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;

tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

La baisse de commandes ou du chiffre d’affaires doit durer au moins :

1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;

3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;

4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

La loi ajoute aux difficultés économiques et aux mutations technologiques :

la réorganisation de l’entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Textes de référence

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Article 67)