Les débats relatifs à l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe ont débuté à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi adopté par le Gouvernement et déposé au Parlement. Et le vote solennel du texte a eu lieu le 12 février Que prévoit ce texte ?

L’Assemblée nationale a adopté mardi 12 février, en première lecture, par 329 voix contre 229 (et 10 abstentions), le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Il sera examiné au Sénat à partir du 2 avril, a indiqué Alain Vidalies, ministre chargé des Relations avec le Parlement.

C’est la prise en compte en définitive de l’évolution de la famille, des couples et des familles homoparentales, ce sont des milliers de personnes, des milliers de familles, des milliers de parents et d’enfants.

Fondé sur le principe d’égalité, le texte ouvre aux personnes de même sexe résidant en France la possibilité de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

Nouvel article n°143 du code civil

"Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe."

Le texte prévoit également de remplacer, lorsque cela est nécessaire, les mots "père et mère" par le mot "parent" et les mots "mari et femme" par le mot "époux".

Mariage civil/Pacs : des différences majeures subsistent

Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement souligne l’importance de franchir une nouvelle étape après l’instauration du pacte civil de solidarité depuis 1999 : "L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de Français y étant aujourd’hui favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à l’aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption. Une nouvelle étape doit donc être franchie."