État-civil, un nouveau modèle de livret de famille à venir

Un arrêté publié au Journal officiel fixe les caractéristiques du nouveau modèle de livret de famille qui doit se mettre en place de façon progressive.

Ce modèle de livret différencie désormais les 2 parties de nom des parents (ou des enfants) ayant un double nom. Il intègre aussi la possibilité pour chacun des époux de bénéficier de l’usage, s’il le souhaite, du nom de son conjoint (en l’ajoutant ou en le substituant à son propre nom). A noter cependant que les officiers d’état civil peuvent continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu’à épuisement des stocks.

Le livret de famille est remis par l’officier de l’état civil :

lors de la célébration du mariage,

lors de la déclaration de naissance du 1er enfant lorsque la filiation est établie à l’égard d’au moins l’un des parents,

lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule,

à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

Arrêté fixant le modèle de livret de famille

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Réponse ministérielle relative à l’état civil

Assemblée nationale