Nouvelles règles applicables au permis de conduire et relatives à sa forme, sa durée de validité, ses différentes catégories (principalement pour la conduite des véhicules à 2 roues).

Il prévoit également un accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance en modifiant les conditions d’âge et en prenant en compte l’expérience de ces conducteurs.

Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 19 janvier 2013.

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive 2006/126/CE est appliqué pour ce changement

une nouvelle réglementation a été adoptée par l’Union européenne en vue d’harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Le présent décret en assure la transposition. Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans : le titre de conduite devra ainsi faire l’objet, à échéance, d’un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. De plus, le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à deux roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises. Il renforce enfin le principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l’utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d’âge et en prenant en compte de manière accrue l’expérience des conducteurs.

 Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l’article L. 221-1 est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus : 

1° Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l’attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l’attestation de sécurité routière ; 

2° Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7. 

La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance. 

La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite. 

Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. 

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d’application du présent article. »

Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret permet d’assurer la transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire