Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.

Ce texte assure le respect strict du plafond de dépense (dépenses de l’Etat hors charge de la dette et pensions) défini lors de la précédente loi de finances rectificative. L’ensemble des ouvertures de crédits est en effet couvert par des annulations.

Ces ouvertures visent principalement à couvrir les insuffisances de crédits qu’avait identifiées la Cour des comptes dans son rapport de juin 2012. Parallèlement, le financement des priorités du Gouvernement est assuré, notamment en faveur de la politique de l’emploi et du logement.

Le PLFR prévoit également l’octroi de garanties à l’Unédic et à PSA Finance et l’apport de la contribution de la France à la recapitalisation de Dexia annoncée le 8 novembre.

Hors opération de recapitalisation de Dexia, le solde budgétaire est ainsi conforme à la dernière prévision présentée en septembre, soit -83,6 milliards d’euros. Cette gestion responsable de la dépense publique permet de confirmer l’objectif de réduction du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012.

Le collectif budgétaire constitue également, en matière fiscale, une étape essentielle dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale voulu par le Gouvernement, dont les différents aspects seront rassemblés dans le plan national de lutte contre la fraude en 2013.

Les Français appelés à faire des efforts pour participer au redressement des comptes publics dans la justice ne comprendraient pas que certains puissent se soustraire à leur juste contribution par des manœuvres illégales ou des optimisations abusives.

Les mesures de lutte contre la fraude fiscale visent d’abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de l’administration. Un contribuable refusant de dévoiler l’origine de sommes non déclarées placées à l’étranger verra celles-ci présumées provenir d’une donation et taxées à 60 %. L’obligation de justifier les encaissements sur ses comptes sera également rendue plus opérante et jouera lorsque les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 € par an.

La fraude qui frappe le commerce du tabac sera spécifiquement visée, avec la mise en place d’une traçabilité des produits du tabac, permettant de mieux lutter contre les réseaux de contrefaçon et de contrebande. Les moyens des douanes seront également renforcés sur Internet, en organisant la réalisation d’opérations sous identité cachée.

La fraude en matière de TVA aux voitures d’occasion sera également mieux réprimée, en rendant solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui « savait ou ne pouvait ignorer » qu’il participait à un montage frauduleux, comme c’est déjà le cas pour les fraudes de type « carrousels ».

Enfin, les mesures de lutte contre les abus en matière fiscale visent à limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi. Ainsi, les gains tirés des cessions d’usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d’une imposition favorable des plus-values, seront requalifiés et imposés comme les revenus des biens dont l’usufruit est cédé. Sont également visées les opérations d’apports-cessions et de donations-cessions : le projet de loi propose ainsi que des titres cédés rapidement après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit.

L’ensemble de ces mesures vise à atteindre l’objectif de produit supplémentaire de 1 Md€ issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.

Par ailleurs, le projet de loi propose un ensemble de mesures de mise en conformité avec la législation communautaire, notamment en matière d’imposition des transferts de sièges de sociétés à l’étranger, de simplifications administratives (favorables aux entreprises) en matière de cautions douanières et de facturation électronique de la TVA.

Le PLFR propose enfin une réforme ambitieuse du système des garanties à l’exportation, première mesure mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (décision n° 15).

Principales dispositions du texte

Article 7

Renforcement des dispositifs de contrôle pour lutter contre les fraudes fiscales.

Article 8

Adaptation de la procédure de visite, de saisie et de flagrance fiscale.

Article 11

Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée à l’occasion d’un contrôle de l’administration fiscale.

Article 12

Modification des modalités d’imposition de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire.

Article 14

Modification de l’assiette de la plus-value de cession des titres de société sur laquelle est taxée le donataire en cas de cession intervenue moins de deux ans après la donation.

Article 17

Mesures relatives à la fiscalité locale directe.

Article 29

Révision du régime de garantie de l’Etat accordée à Dexia en 2011.