Un recours est possible si les conditions d’exploitation changent. Si les conditions de fonctionnement d’une exploitation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale changent et provoquent alors des nuisances, il n’est pas possible pour l’exploitant d’invoquer l’antériorité de l’exploitation pour éviter de réparer le préjudice. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 11 juin 2014.

Un agriculteur qui pratiquait auparavant l’élevage extensif de bovins en prairie était passé à l’élevage intensif de moutons. Il avait rassemblé son troupeau dans une ancienne bergerie restaurée, à proximité d’une habitation voisine.

Se plaignant de nuisances liées à cette nouvelle forme d’exploitation, notamment des odeurs nauséabondes et d’une prolifération d’insectes, les voisins avaient saisi la justice. L’éleveur avait été condamné à réaliser d’importants travaux pour que son élevage soit situé à au moins cinquante mètres de l’habitation voisine. Il faisait alors valoir qu’il menait toujours la même activité d’élevage, au même endroit.

Pour la Cour de cassation, même si une activité ne change pas de nature, les nouvelles conditions de son exercice, à savoir le passage d’un élevage extensif disséminé de bovins en prairie à un élevage intensif de plusieurs centaines de moutons dans un bâtiment, ne permettent pas à l’éleveur d’invoquer l’antériorité de son activité. En conséquence les voisins ne sont pas tenus de supporter ce qui est considéré comme une nuisance nouvelle.

On rappellera que la loi exclut la réparation du préjudice du fait de nuisances liées aux activités économiques seulement si trois conditions sont réunies :

l’antériorité de l’exploitation,

une activité exercée conformément à la règlementation en vigueur,

une activité qui se poursuit dans les mêmes conditions.