Le Pass foncier "collectif

Le Pass foncier est un prêt avec différé de remboursement.

L’arrêté du 20 mai 2009 fixe le profil de ce prêt :
Montant : 30% du coût total de l’opération, dans la limite de 30.000 euros en zone C, 40.000 euros en zone B2, 45.000 en zone B1 et 50.000 euros en zone A. Attention : à compter du 1er juillet 2010, les montants du Pass foncier diminuent : 10.000 en zone C, 20.000 en zone B2, 25.000 en zone B1 et 30.000 en zone A.
Le coût total de l’opération, toutes taxes comprises, comprend (article R.318-11 du CCH) :
 

 la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d’état des lieux, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l’exclusion des frais d’acte notarié et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir,

 les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l’acquéreur,

 le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l’exception des montants financés au moyen de l’avance prévue au chapitre IX du présent titre,

 les frais relatifs à l’assurance de responsabilité mentionnée à l’article L. 241-1 du code des assurances ou à l’assurance de dommages mentionnée à l’article L. 242-1 du même code,

 les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme.
Profil  : prêt amortissable après une durée de différé égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l’opération, à l’exclusion du prêt à taux zéro et dans la limite de 25 ans.
Taux d’intérêt nominal annuel pendant la durée du différé : 1,25% par an hors assurances lorsque l’accédant est salarié du secteur assujetti à la PEEC, 2,5% sinon. Les intérêts du prêt sont payés mensuellement.
Taux d’intérêt nominal annuel en période d’amortissement à l’issue du différé : 4,5% par an hors assurances.
Durée maximum de la période d’amortissement : 10 ans.
Sécurisation : l’emprunteur bénéficie d’une garantie de rachat et d’une garantie de relogement pour la durée du différé d’amortissement dans les conditions fixées au contrat de prêt.
Prix de vente du logement  : le prix de vente ou de construction du logement ne doit pas excéder les plafonds de prix PSLA.
Les ventes de logements à des bénéficiaires d’un Pass foncier sont assujetties au taux réduit de TVA à 5,5%, dès lors que ces ventes sont « engagées » avant le 31 décembre 2010. Par « engagement », il convient d’entendre la date de signature par l’accédant de la décision par le collecteur 1% logement d’octroyer le Pass foncier.