LE Pass foncier "individuel"

Action logement est responsable de l’octroi des Pass Foncier pour les opérations "accédant".

Les dossiers de demande présentés par les ménages devront comporter les éléments suivants :
une analyse préalable de la recevabilité juridique et financière du projet d’acquisition par le Action logement (taux d’effort, etc.)
une évaluation/expertise du prix du foncier (prix du lot en diffus, charge foncière en collectif) et des coûts de construction par un expert indépendant. Le coût de cette évaluation est pris en charge par Action logement et pris en compte dans le montant du Pass Foncier.
Modalités de portage du foncier

Action logement désigne une personne morale qui se portera acquéreur du foncier (terrain d’emprise en diffus ou nue-propriété du lot de copropriété). Cette personne morale signe dans le même temps un bail à construction au profit du ménage futur accédant et une promesse de cession du foncier au terme du bail sous condition suspensive du paiement du prix afférent du terrain. Un CIL Action logement ne peut désigner qu’une seule personne morale pour porter tous les terrains qu’il aura à financer par un Pass foncier.

Montant du Pass Foncier "individuel" :

Le Pass Foncier "individuel" permet la prise en charge du terrain par un tiers. L’accédant bénéficie d’un différé total du coût du portage foncier pendant 25 ans maximum. La durée minimale du bail est de 18 ans et ne peut être inférieur à la durée du prêt le plus long souscrit pour le financement du bâti.

Le Pass foncier "individuel" ne peut excéder les plafonds suivants :

Ce plafond inclus les frais d’expertise ainsi que les frais d’acquisition déboursés par Action logement et/ou la structure de portage. Si le prix réel du foncier ainsi augmenté était supérieur aux plafonds, la différence est prise en charge par l’acquéreur du bâti sous la forme d’un versement à la signature du bail à titre de loyer initial.
 
Attention : à compter du 1er juillet 2010et sous réserve de la parution du décret, les plafonds du Pass foncier diminuent :
 
Zone A : 30.000 euros
Zone B1 : 25.000 euros
Zone B2 : 20.000 euros
Zone C : 10.000 euros
 
Cette diminution s’applique à toutes les offres de prêts émises par les associés d’Action logement à compter du 1er juillet 2010.

Modalités d’acquisition du terrain

A l’issue de la période de portage, l’accédant peut :
soit acquérir le foncier, à un prix égal au prix du foncier à l’origine indexée chaque année sur toute la durée effective du portage au taux de 1,5% pour les salariés d’entreprises assujetties à la PEEC ou, pour les autres acquéreurs, au taux de l’inflation dans une double limite inférieure de 2% et supérieur de 4,5%,
soit renoncer au bénéfice de la promesse de cession du terrain. Dans ce cas, le bail à construction est prorogé. L’accédant verse alors un supplément de loyer dont le montant est égal à la mensualité d’un prêt aux meilleures conditions de marché sur 15 ans. A l’issue de 15 ans, l’accédant est pleinement propriétaire de son terrain.
Fiscalité

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007 soumet les ventes en Pass foncier au taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations en individuel (Ccmi ou Vefa groupée) engagées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. La notion d’opérations engagées devrait être précisée par une instruction fiscale à venir.