Projets de construction et autorisations d’urbanisme
2/12/2011 à 04h14, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Projets de construction et autorisations d’urbanisme : 7 fiches pratiques en ligne
Projets de construction, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir... Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les 7 fiches pratiques récemment mises à jour sur www.service-public.fr.
Une 1ère fiche sur le certificat d’urbanisme rappelle l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (la délivrance de ce certificat n’est pas obligatoire même si elle est recommandée avant tout achat d’un bien immobilier).
Une 2ème fiche précise les cas pour lesquels le recours à un architecte est obligatoire.
Les autres fiches actualisées concernent les autorisations d’urbanisme :
déclaration préalable (aménagements de faible importance) , permis de construire (travaux de grande importance),
permis de construire modificatif (pour les bénéficiaires d’un permis de construire en cours de validité souhaitant apporter des modifications mineures au permis initial),
permis d’aménager (travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain),
permis de démolir (démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).
A noter qu’une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 17 novembre 2011 simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
Entrant en vigueur à partir du 1er mars 2012, cette nouvelle approche définit la surface de plancher d’une construction comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre (calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment).
La déclaration préalable de travaux