Expulsions locatives : prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2014.La trêve hivernale concernant les expulsions locatives va être prolongée jusqu’au 31 mars 2014. C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’égalité des territoires et du logement à l’Agence France-Presse jeudi 6 mars 2014.

Cette prolongation a été annoncée alors que cette mesure est contenue dans le projet de loi « Alur » concernant l’accès au logement et l’urbanisme rénové (article 25) en cours d’examen au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi d’un recours déposé sur ce texte par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 24 février 2014.

À partir du 1er avril 2014, les expulsions pourront à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier devant se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.