Les Pharmacies en ligne ne pourront pas vendre tous les médicaments qui ne nécessitent pas d’ordonnance

Le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de suspendre l’exécution de l’article L 5125-34 du code de la santé publique qui restreignait la liste des médicaments pouvant être vendus sur internet par une pharmacie. Il a jugé que seuls les médicaments soumis à prescription obligatoire pouvaient être interdits à la vente en ligne par une pharmacie.

Le Journal officiel du vendredi 21 décembre 2012 a publié de nouveaux articles du code de la santé publique fixant le cadre de la vente des médicaments sur internet par les pharmaciens d’officine. Ils définissent le commerce électronique de médicaments comme une activité par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et fournit pour cela des informations de santé en ligne. Le commerce électronique de médicaments est exclusivement réservé aux pharmaciens. La vente doit être réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie. Enfin, la création d’un tel site internet de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé. Aucune de ces dispositions n’a été censurée par le juge.

Une disposition seule est remise en cause, celle qui prévoyait l’interdiction de vente par internet de certains médicaments pourtant non soumis à prescription obligatoire mais ne figurant pas sur la liste des médicaments vendus en accès direct (« devant le comptoir ») en pharmacie. Cette disposition serait contraire à la réglementation européenne.