Pendant le dispositif de confinement mis en place depuis le mardi 17 mars, à chaque sortie hors de son domicile, il faut se munir d’une attestation dérogatoire de déplacement ou d’un justificatif professionnel. Puis-je remplir l’attestation au crayon afin de la réutiliser ? Quelles sont les amendes en cas de non-respect des règles ? Comment fonctionne l’attestation numérique présentable sur smartphone ?Service-public.fr vous informe.

Déplacements personnels

Pour toute sortie hors du domicile et pour tous les cas de déplacement non professionnel autorisés, vous devez avoir avec vous une attestation de déplacement dérogatoire en format papier qui précise le motif du déplacement.

Cette attestation de déplacement dérogatoire disponible sur Service-public.fr peut être présentée aux forces de l’ordre sous différentes versions :

Version numérique présentable sur votre smartphone ou tablette

Un générateur d’attestation de déplacement dérogatoire est disponible sur Service-public.fr. Après avoir rempli les informations du formulaire en ligne, un fichier au format pdf est généré. Un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document, est apposé dans le fichier. Vous devez présenter ce fichier lors du contrôle sur votre smartphone ou tablette.

Version papier imprimée et complétée à la main

La version au format .pdf est remplissable en ligne, puis vous devez l’imprimer et la signer. Vous pouvez aussi l’imprimer, puis la remplir entièrement à la main.

Des versions au format .txt et .docx sont disponibles sur le site du gouvernement .

Version en français simplifiée sur papier libre

Elle est utilisable par les personnes en situation de handicap intellectuel ou mental, les personnes illettrées ou les étrangers ayant des difficultés à parler français.

Version en langue anglaise

Une version anglaise est disponible sur le site du Gouvernement .

Version manuscrite sur papier libre

Vous pouvez rédiger l’attestation sur papier libre à l’encre indélébile en recopiant les éléments suivants de l’attestation disponible en ligne :

la partie correspondant à son identité ;

la mention : certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

la ligne correspondant au motif ;

le lieu, la date, l’heure (à mentionner obligatoirement) et la signature.

Une attestation à usage unique

Pour chaque déplacement, l’attestation doit être renseignée et signée le jour même du déplacement : cette attestation n’est donc valable qu’une fois et doit être renouvelée au besoin.

La version papier doit être renseignée à l’aide d’un stylo à encre indélébile et doit être renouvelée pour chaque déplacement. Il n’est donc pas possible d’écrire au crayon à papier et de gommer.

Il en est de même pour l’attestation numérique qu’il faut générer à chaque nouvelle sortie hors de votre domicile. En plus de l’heure de sortie renseignée par vos soins, le QR code comporte l’heure où vous avez rempli le formulaire afin d’éviter les fraudes.

Une attestation nominative

Si l’on ne sort pas seul mais accompagné, chacun doit remplir une attestation différente, en indiquant le motif et la date de sortie. Chacun doit disposer également de son titre d’identité.

En revanche, une seule attestation sur l’honneur suffit pour un adulte avec des enfants.

Un motif ou plusieurs ?

Vous êtes incité à limiter vos sorties aux cas motifs énumérés, il est conseillé de grouper vos sorties et il est donc possible d’indiquer plusieurs motifs sur une même attestation.

Déplacements professionnels

Pour tout déplacement professionnel (y compris de votre domicile à votre lieu de travail), il faut vous munir d’une attestation dédiée, différente de l’attestation de déplacement dérogatoire. Il s’agit d’un justificatif de déplacement professionnel signé par votre employeur avec le cachet de l’entreprise. Ce document est valide tout le temps que votre employeur a indiqué et peut être rédigé en bilingue français/anglais. Il n’est alors pas nécessaire de se munir de l’attestation dérogatoire (ci-dessus) en complément.

Une version en langue anglaise est disponible sur le site du Gouvernement .

La carte professionnelle des professionnels de santé (médecins, soignants, pharmaciens), des forces de sécurité et de secours (policiers, gendarmes et pompiers), des élus, des magistrats et des journalistes, peut être utilisée pour se rendre sur son lieu de travail. Elle ne constitue pas pour autant un « passe-droit » permettant de s’exonérer des règles applicables aux déplacements personnels, et de la présentation pour ceux-ci de l’attestation de déplacement dérogatoire.

 Attention : vous devez présenter ce formulaire pour les déplacements professionnels au format papier soit imprimé, soit rédigé à la main sur une feuille libre.

Le format numérique sur smartphone de ce justificatif professionnel n’est pas accepté par les forces de l’ordre.

Déplacements vers la France et les collectivités d’Outre-mer

Depuis le 8 avril à minuit, pour entrer depuis l’étranger sur le territoire français ou bien depuis la France dans les départements et collectivités d’Outre-mer, il faut se munir d’une attestation dérogatoire au format papier correspondant à sa situation :

pour un déplacement dérogatoire de la France métropolitaine vers l’Outre-mer  ;

pour un voyage international depuis l’étranger vers la France métropolitaine  ;

pour un voyage international depuis l’étranger vers une collectivité d’Outre-mer .

Les contrôles et les amendes

Les forces de l’ordre exercent des missions de contrôle fixe et dynamique sur l’ensemble du territoire. Les documents présentés par les personnes en déplacement pourront donner lieu à des contrôles plus approfondis au besoin (vérification de la conformité de la déclaration par exemple).

Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez indiquer votre lieu de confinement s’il vous est demandé afin que la nature de votre déplacement puisse être vérifiée.

En l’absence du respect de ces règles, vous risquez une amende forfaitaire d’un montant de 135 € (avec une majoration possible à 375 €). En cas de récidive de cette violation (pour deux violations en 15 jours), l’amende est de 200 € (avec une majoration possible à 450 €) et devient un délit puni de 3 750 € d’amende et de 6 mois de prison au maximum en cas de récidive de plus de 3 fois dans un délai de 30 jours.

 Attention : il est obligatoire de disposer de sa pièce d’identité pendant les déplacements afin que les contrôles puissent être réalisés par les forces de l’ordre.

 À savoir : vous trouverez des réponses à vos questions sur la vie quotidienne sur le site du Gouvernement .

Textes de référence

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire 

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population