Les tarifs du gaz pour les particuliers vont augmenter de 2,4 % au 1er janvier 2013, soit une hausse en moyenne de 7 euros par trimestre pour un ménage se chauffant au gaz. C’est ce qu’indique notamment un communiqué du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 10 décembre 2012.

Par ailleurs, le ministère a annoncé l’extension des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à plus de 800 000 personnes supplémentaires. Les personnes concernées en bénéficieront automatiquement au cours du 1er trimestre 2013. Une proposition de loi en cours de discussion au Parlement prévoit d’étendre les tarifs sociaux à 8 millions de bénéficiaires, ce qui représente 200 euros d’économies sur la facture annuelle d’une famille se chauffant au gaz. Enfin, le ministère propose de mettre en place une évolution du mécanisme tarifaire à la fois conforme à la réglementation européenne et à la couverture des coûts. Par ce biais, le gouvernement se réserve le droit de geler l’application de la formule de calcul en cas d’urgence et/ou d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel. Cette réforme du mécanisme tarifaire doit en effet permettre d’éviter la multiplication des procédures judiciaires, entraînant pour le consommateur des incertitudes sur le montant final de sa facture.

Les tarifs du gaz ont augmenté de 33 % durant les cinq dernières années. La facture de gaz équivaut à une moyenne de 1 100 euros par an pour une famille de 4 personnes se chauffant au gaz.

Alors que les tarifs du gaz ont augmenté de 33 % durant les cinq dernières années, la France est confrontée à un enjeu de lutte contre la précarité énergétique, qui touche aujourd’hui 8 millions d’individus. Delphine Batho a ainsi présenté le 10 décembre la réforme des tarifs du gaz.

Dans un contexte de forte hausse des prix internationaux, la facture de gaz représente, à ce jour, une moyenne de 1100 euros par an pour une famille de 4 personnes se chauffant au gaz.

Les trois priorités du Gouvernement

Protéger le pouvoir d’achat des Français et lutter contre la précarité énergétique

Optimiser les coûts en garantissant la sécurité d’approvisionnement

Mettre fin aux contentieux à répétition et assurer la sécurité juridique des décisions de l’État en matière de régulation tarifaire

Quatre mesures proposées

Pour répondre à ces enjeux, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a proposé une série de quatre mesures, concourant à la réforme des tarifs du gaz :

1/ Une mesure d’urgence : l’extension des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité à 830 000 personnes supplémentaires.

La proposition de loi Brottes, actuellement en discussion au Parlement, permettra l’extension des tarifs sociaux à 8 millions de bénéficiaires, ce qui représentera 200 euros d’économies sur la facture annuelle d’une famille se chauffant au gaz.

Dans l’attente de l’adoption de la loi, une extension partielle des tarifs sociaux sera réalisée par voie réglementaire, bénéficiant ainsi à 830 000 personnes supplémentaires. Les personnes concernées bénéficieront automatiquement des tarifs sociaux au cours du premier trimestre 2013.

2/ La transparence : un rapport annuel public de la Commission de Régulation de l’Énergie

Pour renforcer la transparence dans les calculs des coûts du fournisseur, la ministre propose que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) remette, tous les ans, au 15 avril, un rapport public au gouvernement, ainsi que des pistes d’optimisation visant à réduire ces coûts.

3/ La renégociation des contrats d’approvisionnement

Pour suivre la réalité du marché mondial du gaz, le gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats long terme d’approvisionnement, afin de réduire leur exposition à l’augmentation des prix des produits pétroliers. Il s’agit de rapprocher les prix de ces contrats de celui du gaz sur les marchés au jour le jour (« spot »), sans remettre en cause la sécurité d’approvisionnement. Cette démarche sera pérennisée par l’audit annuel, réalisé par la CRE.

4/ La réforme du mécanisme tarifaire

La multiplication des procédures judiciaires, entraînant pour le consommateur des incertitudes sur le montant final de sa facture et surtout une certaine opacité sur la construction des tarifs, nécessite de revoir le cadre tarifaire.

La ministre a proposé une évolution du mécanisme tarifaire conforme à la réglementation européenne et au principe de couverture des coûts. Cette proposition sera soumise à la concertation avec les associations de consommateurs. (Voir l’encadré)

Mouvement tarifaire de janvier

Concernant le mouvement tarifaire de janvier, le gouvernement va soumettre à la CRE et au Conseil supérieur de l’énergie un projet d’arrêté comportant une hausse de 2.4% des tarifs réglementés pour les particuliers au 1er janvier 2013. Cette hausse, représentant en moyenne 7€ par trimestre pour un ménage se chauffant au gaz, s’explique par l’ajustement tarifaire demandé par le Conseil d’Etat le 29 novembre (+4%), partiellement compensée par la renégociation par GDF-SUEZ de ses contrats d’approvisionnement.

En détail : le nouveau mécanisme tarifaire proposé et soumis à concertation

Un cadre annuel fixé par l’Etat

L’intervention de l’Etat sera désormais annuelle, le 1er juillet

Tous les ans, sur la base du rapport de la CRE, le gouvernement modifie la formule tarifaire en tenant compte des possibilités d’optimisation des contrats d’approvisionnement

L’application mensuelle de la formule

La formule pourra s’appliquer chaque mois

La période de référence pour établir les calculs sur 8 mois au lieu de 6 actuellement : les fluctuations seront plus étalées

La clause de sauvegarde

Le gouvernement se réserve le droit de geler l’application de la formule en cas d’urgence et/ou d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel

Ce droit serait exercé par décret après avis de la CRE